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Délit non intentionnel Loi du 10 juillet 2000 : bilan de 10 années d’application : ANNULÉ
le 12 février 2010
14h00 - 18h00
M. Le Professeur Yves Mayaud
Droit Pénal : Délit non intentionnel Loi du 10 juillet 2000 : bilan de 10 années d'application
ATTENTION: Séminaire annulé.
ATTENTION: Séminaire annulé.
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- Type :
- CFP Séminaire actualité du droit
mise à jour le 8 février 2010
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