Comment financer votre formation
Plusieurs dispositifs vous permettent de bénéficier d'un financement personnalisé.
La liste ci-dessous n'est pas exhaustive mais elle vous permet de situer votre situation et de savoir, le cas échéant, à qui vous adresser.
La liste ci-dessous n'est pas exhaustive mais elle vous permet de situer votre situation et de savoir, le cas échéant, à qui vous adresser.
Vous êtes salarié(e) dans le secteur public ou privé :
- Plan de Formation
Quelles sont les actions de formation relevant du plan de formation ?
Actions visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ;
Actions liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi ;
Actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.
Plus d'infos sur http://www.travail-solidarite.gouv.fr
- Congé individuel de formation (CIF)
Le congé individuel de formation ( CIF ) est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l'employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d'une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d'organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d'entreprises (AGECIF).
Qui peut bénéficier d'un congé individuel de formation ?
Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l'effectif de l'entreprise et la nature de son contrat de travail. Une condition d'ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
Qui finance le congé individuel de formation ?
Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l'État. Il s'agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale...), ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF. Ces organismes paritaires (FONGECIF ou OPCA) reçoivent à cette fin des contributions versées par les entreprises de 10 salariés ou plus. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d'un financement complémentaire de l'État et de la région. Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s'adresser, pour bénéficier d'une prise en charge financière, à l'organisme auprès duquel l'entreprise verse sa contribution. Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF : le salarié a donc intérêt à s'adresser le plus tôt possible au FONGECIF ou à l'OPCA pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.
Plus d'infos sur le CIF sur http://www.travail-solidarite.gouv.fr
- Droit individuel à la formation (DIF)
Le DIF permet aux salariés en CDI, CDD ou fonctionnaires de se constituer un crédit d'heures de formation de 20h par an. Ce crédit est capitalisable sur 6 ans dans la limite de 120h.
L'initiative d'utiliser les droits à formation appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l'employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l'utiliser.
L'initiative d'utiliser les droits à formation appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l'employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l'utiliser.
Concrètement qui peut bénéficier du DIF ?
Tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Ce droit leur est ouvert qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d'avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n'est pas obligatoire que l'ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.
Plus d'infos sur le DIF sur http://www.travail-solidarite.gouv.fr
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d'avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n'est pas obligatoire que l'ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.
Plus d'infos sur le DIF sur http://www.travail-solidarite.gouv.fr
Vous êtes chef d'entreprise ou vous exercez en libéral :
- Les organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA)
Les travailleurs non salariés : indépendants, professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, chefs d'entreprise ainsi que leurs conjoints associés à la même activité doivent s'adresser à l'OPCA auprès duquel ils cotisent.
Chaque OPCA fixe ses critères et modalités de prise en charge des demandes de formation.
Nous vous conseillons de vous renseigner au plus tôt car souvent les demandes de prise en charge doivent être établies avant le début de l'action de formation.
Coordonnées de quelques-uns des principaux OPCA :
Fonds interprofessionnel de formation des professions libérales (FIFPL) pour les professionnels libéraux http://www.fifpl.fr
Fonds d'assurance formation pour la profession médicale (FAF-PM) pour les médecins libéraux: http://www.fafpm.org
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE) pour les dirigeants non salariés des secteurs du commerce, de l'industrie et des services inscrits à l'URSSAF en tant que travailleur indépendant et qui ne sont pas inscrits au répertoire des métiers. Vous pouvez vous adresser au point d'accueil AGEFICE de votre chambre de commerce et d'industrie ou consulter: http://www.agefice.fr
Vivea pour les exploitants et entreprises agricoles ainsi que les entreprises de travaux forestiers ou du paysage: http://www.vivea.fr
Fonds interprofessionnel de formation des professions libérales (FIFPL) pour les professionnels libéraux http://www.fifpl.fr
Fonds d'assurance formation pour la profession médicale (FAF-PM) pour les médecins libéraux: http://www.fafpm.org
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE) pour les dirigeants non salariés des secteurs du commerce, de l'industrie et des services inscrits à l'URSSAF en tant que travailleur indépendant et qui ne sont pas inscrits au répertoire des métiers. Vous pouvez vous adresser au point d'accueil AGEFICE de votre chambre de commerce et d'industrie ou consulter: http://www.agefice.fr
Vivea pour les exploitants et entreprises agricoles ainsi que les entreprises de travaux forestiers ou du paysage: http://www.vivea.fr
- Crédits d'impôt :
Les entreprises peuvent bénéficier dans certains cas (notamment pour la formation des chefs d'entreprises, gérants, exploitants individuels...) de crédits d'impôts. Vous pouvez vous informer auprès de votre expert comptable.
Vous avez moins de 26 ans :
- Le Contrat d'apprentissage :
L'apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre répertorié. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d'âge sont possibles.
- Le Contrat de professionnalisation :
Le contrat de professionnalisation s'adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Son objectif est de leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel. Ce contrat ouvre droit pour l'employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
Les employeurs qui embauchent et forment un demandeur d'emploi, âgé de 26 ans et plus, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide spécifique.
Plus d'information sur le contrat de professionnalisation sur http://www.travail-solidarite.gouv.fr
Vous êtes demandeur d'emploi :
Si vous venez de terminer un CDD, vous pouvez obtenir un CIF (voir plus haut). La demande est à formuler auprès de Fongecif de votre région.
Plus d'infos: http:/www.fongecif.com
Si vous avez plus de 26 ans, vous pouvez bénéficiez d'un contrat de professionnalisation (voir plus haut).
Si vous occupiez un poste de technicien supérieur ou cadre intermédiaire, et visez une formation supérieure conduisant à un diplôme (licence, licence professionnelle, master, formation d'ingénieur...), vous pouvez bénéficier du dispositif Objectif cadres du ministère de l'emploi et obtenir dans certains cas un financement total de votre formation.
Dans les autres cas, vous pouvez demander à bénéficier d'une formation dans le cadre d'un PARE (Plan d'aide au retour à l'emploi). L'ANPE pourra vous accorder une simple autorisation vous dispensant de recherche d'emploi pendant la durée de la formation. Mais si la formation est liée aux métiers définis comme prioritaires par l'ANPE, l'Assedic pourra alors vous accorder un financement partiel ou total des frais de scolarité. En pratique, les formations courtes ont le plus de chances d'être financées.
Dans tous les cas, n'hésitez pas à taper à toutes les portes. Votre mairie, votre conseil général ou régional, votre caisse de retraite ou certaines associations peuvent aussi contribuer au financement de votre formation.
mise à jour le 24 mars 2009
Université Panthéon-Assas <
CFP Paris II - 4 rue Blaise Desgoffe 75006 PARIS - Tél. : 01 53 63 86 26 - Fax : 01 53 63 86 11