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Certificat National de Compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (DU MJPM)
- Nature :
-
Diplôme d'Université
- Durée des études :
- 1 an
- Lieu(x) d'enseignement :
- PARIS centre Desgoffe
- Début de la formation :
mi-novembre 2011
- Inscription :
- A partir du mois d'avril
Date limite de dépôt du dossier 21 octobre 2011. - Sélection :
- Sur dossier et entretien
Diplôme d'Université de Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs (DU MJPM)
La loi n°2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé un nouveau métier, celui de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs assure dans le respect du mandat du juge l'une des mesures suivantes :
Depuis le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont obligés de suivre une formation complémentaire régie par l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.
Conformément à ces textes, le DU de Mandataire Judiciaire a pour objet de dispenser la formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs ».
La formation suivie permet d'obtenir l'obtention du Certificat national de competence de Mandataire Judiciaire a la protection des majeurs mention « mesure judiciaire a la protection des majeurs » et d'un Diplome universitaire de MJPM.
La loi n°2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé un nouveau métier, celui de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs assure dans le respect du mandat du juge l'une des mesures suivantes :
- une mesure judiciaire (sauvegarde, curatelle, tutelle) visant à la protection des personnes vulnérables en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles;
- une mesure d'accompagnement judiciaire par laquelle le mandataire gère les prestations dans l'intérêt de la personne en l'aidant à recouvrer son autonomie de gestion.
Depuis le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont obligés de suivre une formation complémentaire régie par l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.
Conformément à ces textes, le DU de Mandataire Judiciaire a pour objet de dispenser la formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs ».
La formation suivie permet d'obtenir l'obtention du Certificat national de competence de Mandataire Judiciaire a la protection des majeurs mention « mesure judiciaire a la protection des majeurs » et d'un Diplome universitaire de MJPM.
Accès
Cette formation s'adresse :
- aux professionnels en poste (gérants de tutelles privés, délégués à la tutelle au sein d'associations tutélaires, préposés d'établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux);
- aux personnes désireuses d'exercer la profession en activité libérale, au sein des services tutélaires gérés ou au sein d'un établissement hospitalier, social ou médico-social.
Les candidats doivent remplir les conditions d'âge et d'expérience professionnelle prévues à l'article D. 471-3 du Code l'action sociale et des familles.
En formation continue
La formation est ouverte aux titulaires d'une Licence ou d'un titre équivalent (titre étranger ou autre diplôme reconnu de niveau bac+3). La Validation des Acquis Professionnels (VAP) sera mise en œuvre pour les candidats non-titulaires d'un niveau Bac+3.
En formation initiale
La formation est ouverte aux personnes titulaires d'une Licence ou d'un titre équivalent (bac+3).
Modalité d'inscription
L'admission individuelle à la formation est décidée par une Commission pédagogique composée du responsable du DU, enseignant-chercheur et de professionnels du champ tutélaire intervenant dans la formation.
La commission pédagogique décide de l'admission des candidats au vu du dossier de candidature et à l'issue d'un entretien avec les candidats pré-sélectionnés.
La Commission pédagogique établit un programme de formation individualisé avec chacun des candidats admis en fonction des dispenses ou allègements de formation qui lui ont été accordés.
En formation continue
La formation est ouverte aux titulaires d'une Licence ou d'un titre équivalent (titre étranger ou autre diplôme reconnu de niveau bac+3). La Validation des Acquis Professionnels (VAP) sera mise en œuvre pour les candidats non-titulaires d'un niveau Bac+3.
En formation initiale
La formation est ouverte aux personnes titulaires d'une Licence ou d'un titre équivalent (bac+3).
Modalité d'inscription
L'admission individuelle à la formation est décidée par une Commission pédagogique composée du responsable du DU, enseignant-chercheur et de professionnels du champ tutélaire intervenant dans la formation.
La commission pédagogique décide de l'admission des candidats au vu du dossier de candidature et à l'issue d'un entretien avec les candidats pré-sélectionnés.
La Commission pédagogique établit un programme de formation individualisé avec chacun des candidats admis en fonction des dispenses ou allègements de formation qui lui ont été accordés.
Objectifs
Cette formation vise :- à acquérir ou à consolider des compétences dans des domaines pluridisciplinaires : droit, gestion, comptabilité, action sociale et médicosociale ;
- à connaître et à comprendre les capacités d'autonomie de la personne, notamment en ayant connaissance des profils et des pathologies de la personne vulnérable ;
- à travailler en réseau avec d'autres partenaires ;
- à agir dans le respect du mandat du juge ;
- à intégrer la pratique professionnelle et au-delà les savoir-faire du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
- à maîtriser les fondements éthique et déontologique de l'intervention tutélaire.
Organisation des études
Début des cours : mi-novembre 2011
Fin des cours : Mars 2012
Stage pratique : Avril-Juin 2012
Fin de la formation : Juillet 2012
Programme
300 HEURES D'ENSEIGNEMENTS THÉORIQUESPremier semestre (162h)
Domaine 1 : Domaine juridique (84h)
- Module 1.1 : Droits et procédures (48h)
- Module 1.2 : Champ médico-social (36h)
Domaine 2 : Domaine de gestion (78h)
- Module 2.1 : Gestion administrative et budgétaire (48h)
- Module 2.2 : Gestion fiscale et patrimoniale (30h)
Second semestre (138h)
Domaine 3 : Domaine de la protection de la personne (72h)
- Module 3.1 : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (24h)
- Module 3.2 (module obligatoire) : Relation, intervention et aide à la personne (48h)
Domaine 4 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (66h)
- Module 4.1 (module obligatoire) : Les contours de l'intervention et ses limites (18h)
- Module 4.2 (module obligatoire) : Les relations avec le juge et avec l'autorité judiciaire (12h)
- Module 4.3 (module obligatoire) : Déontologie et analyse des pratiques (36h)
350 HEURES DE STAGE PRATIQUE
- 10 semaines consécutives réalisées auprès d'une personne physique ou d'un service inscrit sur une liste départementale pour l'exercice des mesures judiciaires de protection des majeurs ;
- rédaction et soutenance d'un rapport de stage. Une dispense est accordée aux personnes justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le cadre d'une activité tutélaire au moment de l'entrée en formation.
Equipe pédagogique
Enseignants de l'Université Paris IIDominique Fenouillet, Professeur à l'Université Paris 2
Sophie Gjidara-Decaix, Maître de Conférences à l'Université Paris 2
Emeric Jeansen, Maître de Conférences à l'Université Paris 2
Astrid Marais, Maître de Conférences à l'Université Paris 2
Professionnels
Pierre Bordessoule de Bellfeuille, avocat au barreau de Versailles
Nathalie Dauxerre, avocat associé Thierry Fossier, Magistrat
Dominique Gaboret Guiselin, magistrat
Marie-Hélène Isern-Real, avocat au barreau de Paris
Elisabeth Joyeau, notaire Stéphanie Kass-Danno, juge des tutelles
Pénélope Komites Valdares, coordinatrice du pôle société et conseillère technique du Président du Conseil Régional d'IDF
Sophie Lechat, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Christian Le Gourrierec, spécialiste en gestion du patrimoine
Geneviève Mercadé, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Milène Merienne, consultant-formateur
Josianne Tirmarche, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Annie-Laurence Toledano, mandataire judiciaire à la protection des majeurs Elisabeth Wong, psychiatre agréé à la Cour d'Appel de Paris (spécialisée en gériatrie)
Examen
- Chaque domaine de formation doit être validé sans compensation de notes entre les domaines.
- Un domaine de formation est validé lorsque tous les modules du domaine de formation ont été validés.
- En cas de non validation d'un domaine de formation, les validations des autres domaines de formation restent définitivement acquises.
- A l'intérieur d'un domaine de formation, les notes se compensent entre les modules.
- Chaque module donne lieu à une épreuve écrite et à un contrôle continu.
- La formation est validée lorsque tous les domaines de formation et le stage sont validés.
Dispense et allègement de formation :
Les candidats qualifiés et expérimentés peuvent solliciter, dans les conditions de l'arrêté du 2 janvier 2009, des dispenses ou allègements de formation accordés par la Commis- sion pédagogique au vu des justificatifs présentés.
Les dispenses sont accordées sur présentation d'un diplôme dont le programme
correspond au programme du module concerné. La dispense d'un module de formation entraîne la validation de celui-ci.
Les allègements de formation sont accordés aux candidats qui justifient d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans acquise dans le cadre de l'exercice d'une activité en lien direct avec le contenu de la formation concernée. L'allègement de formation, qui exempte seulement du suivi de l'enseignement, n'entraîne pas la validation du module concerné.
Certains candidats peuvent bénéficier de dispenses/allègement automatiques.
Le stage pratique peut faire l'objet d'une dispense pour tout candidat justifiant d'un minimum de 6 mois d'expérience professionnelle dans le cadre d'une activité tutélaire au moment de l'entrée en formation.
mise à jour le 13 septembre 2011
Contact administratif :
Coût de la formation :
3 900 euros + Droit d'inscription à l'Université
Demande d'inscription
CFP Paris II - 4 rue Blaise Desgoffe 75006 PARIS - Tél. : 01 53 63 86 26 - Fax : 01 53 63 86 11