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Page d'accueil de l'université Panthéon-Assas

Lefebvre (Francis Lefebvre Editions)

Francis Lefebvre (Editions)

ISTEX

Diplôme d’Université : Économie et Management Publics : La protection sociale

2024/2025

Direction: M. Jean MERCIER-YTHIER, M. Jacques ROUDIÈRE

Diplôme d’université (DU) - Économie

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
100 heures (à partir de novembre)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

La France est un des pays où la redistribution sociale est la plus importante puisque l’échelle des revenus passe de 22,2 à 5,6 après redistribution. Les dépenses de protection sociale s’élèvent à 774 milliards d’euros, soit 31,7% du PIB. Elles comprennent l’aide sociale, l’action sociale et la sécurité sociale. Toutes les politiques publiques sont impactées par ces dépenses, les recettes correspondantes prélevées sur la richesse nationale sont importantes et les acteurs sont nombreux ; de l’Etat lui-même aux 700 000 travailleurs sociaux, en passant par les associations ou les collectivités locales.

 

Objectifs

Les thématiques proposées permettent d’appréhender un secteur complexe aux multiples implications politiques, économiques et sociales tant dans la définition des politiques que dans la mise en œuvre concrète des prestations d’aide à la personne. Les notions sont explicitées et les modes d’intervention analysés afin d’en montrer la dynamique et permettre la compréhension d’une offre de protection sociale adaptée au besoin avec une demande éclairée capable d’en apprécier l’efficacité, l’usage et les bienfaits.

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +3

Profil recommandé

La formation est ouverte aux femmes et aux hommes du secteur de la protection sociale pouvant justifier d’un diplôme Bac+3 ou d’une expérience équivalente dans l’administration, l’entreprise, les associations et tous les acteurs de la protection sociale en général. Cette équivalence est appréciée par une commission composée d’un professeur de l’Université Paris Panthéon-Assas et du secrétaire général de l’Académie de la Protection sociale.

Les publics visés sont :

  • Travailleurs sociaux
  • Professionnels de la protection sociale
  • Cadres de l’administration, de l’entreprise ou d’association
  • Cadres des institutions et acteurs de la protection sociale
  • Militaires
  • Membres des organisations syndicales et représentants du personnel

 

Organisation des études

100 heures sur 1 an organisé en 5 modules thématiques.

Les cours se déroulent en début de semaine les lundi et mardi, deux fois par mois.

La dynamique de groupe et l’échange entre les participants sont favorisés par un nombre de participants limité à 25.

Andragogie :

Le DU s’appuie sur plusieurs dispositifs pédagogiques selon les enseignements délivrés :

  • Cours discussion animés par des professionnels du secteur spécialistes de leur domaine d’intervention. L’enseignement s’adressant majoritairement à des professionnels les cours sont faits en format salle de réunion afin de favoriser les échanges entre participants : théorie, expérience des intervenants et expérience des participants. Un écho est ainsi sollicité d’autant plus riche que les profils des participants sont variés ;
  • Analyse des pratiques professionnelles pour former les participants aux dispositifs de protection sociale, en comprendre la dynamique et en promouvoir les évolutions vers l’accompagnement et le développement social ;
  • Jeux de rôles et mises en situation afin d’appréhender tous les aspects concrets de la confrontation de l’offre et de la demande de protection sociale ainsi que leur dimension humaine et psychologique ;
  • Ateliers d’animation sur les thèmes d’évolution de la profession : mode d’intervention, déontologie...
  • Outils pédagogiques numériques : jeux de plateaux, jeux de design, carte d’offres... ;

 

Programme

Module 1 : Économie de la protection sociale (25 h)

1. Le poids de la dépense sociale dans les dépenses publiques en France : faits stylisés et tendances longues

2. L’analyse économique de la protection sociale

  • Une multiplicité d’enjeux
  • La nécessité de croisement des outils microéconomiques et macroéconomiques
  • Les grands modèles
  • Le modèle français : une exception ?

3. Fondements et critères de l’intervention de l’Etat en matière sanitaire et sociale

  • Critère de bien public et protection sociale
  • Défaillances du marché et justice sociale
  • Le risque social
  • Le dilemme assurance/redistribution
  • Illustrations

4. Enjeux économiques et politiques de la réforme de la protection sociale

  • Choix publics et réforme
  • La réformes dans l’opinion : quelle acceptabilité ?
  • La réforme de la protection sociale : entre coûts sociaux et coûts politiques.
  • L’équilibre des comptes sociaux : équité versus efficacité ?
  • Les tentatives de réformes : des objectifs aux résultats
  • A l’heure des choix : quelle évolution pour le système français ?

Module 2 : Politique de la protection sociale (48 h)

1. Notions de base

  • Le social
  • Les politiques sociales
  • La protection sociale

2. Les principes

  • L’assistance
  • L’assurance

3. Les institutions

  • Les protections obligatoires relevant des assurances sociales -Organisation et fonctionnement de la Sécurité́ sociale
  • Les protections relevant de l’intervention sociale des pouvoirs publics
  • Les protections privées extra-légales

4. Les différents types de financement

  • Les cotisations
  • Les impôts et taxes affectés
  • Les contributions publiques de l’Etat et des collectivités territoriales
  • Les débats autour du financement de la protection sociale

5. Quelle couverture des risques pour un salarié ?

  • Les prestations servies par le régime d'assurance maladie
  • Les prestations servies par les régimes complémentaires

6. La prévoyance

  • Champs et prestations
  • Les fondamentaux de la prévoyance collective
  • Prévoyance et santé

7. Les grandes problématiques actuelles

  • Le rôle de la protection sociale dans un contexte de crise
  • Ciblage ou universalité des prestations
  • L’efficacité́ de la protection sociale
  • La pérennité́ de la protection sociale
  • La répartition du rôle des acteurs
  • Les débats autour du financement de la protection sociale
  • La PSC dans la Fonction publique

8. Modules spéciaux

  • La complémentaire santé́ en entreprise
  • Actualités prévoyance et santé
  • Décès et réversion
  • Loi pacte, épargne et retraite supplémentaire
  • Prévoyance collective pour les organismes assureurs
  • L’action sociale ministérielle
  • La prévention

Module 3 : Les ressources humaines de la protection sociale (9h)

1. Les ressources humaines

  • Notions de base
  • Action sociale
  • Protection sociale
  • Les avantages sociaux, nouvel élément clé́ de la RSE et de la marque employeur dans la fonction publique

2. Les acteurs

  • L’employeur
  • Le service
  • L’opérateur
  • Le bénéficiaire

3. Le travail social

  • Le cadre légal et règlementaire
  • Les travailleurs sociaux
  • Déontologie

4. Les grandes problématiques actuelles

  • Prévention des risques
  • Santé sécurité́ au travail
  • Qualité́ de vie au travail
  • Politique salariale
  • Politique sociale en entreprise et dans la fonction publique
  • Sécurisation des parcours professionnels
  • Les avantages sociaux, nouvel élément clé́ de la RSE et de la marque employeur dans la fonction publique
  • Quelle politique de protection sociale pour les agents publics et les salariés

 

Module 4 : Retraite et protection sociale (9h)

1. Notions de base

  • Économiques : répartition – capitalisation
  • Cotisation/prestations définies
  • Systémiques : annuités, points, comptes notionnels
  • Les solidarités

2. Les principes assurantiels

  • Constitution des droits
  • Ouverture des droits
  • Liquidation
  • Droits dérivés

3. La retraite en France

  • Le régime de base
  • Les régimes complémentaires
  • Les régimes spéciaux
  • L’Épargne retraite

4. Les grandes problématiques actuelles

  • La promesse sociale
  • Les grands équilibres
  • Pilotage et gouvernance
  • Quelle réforme ?

 

Module 5 : Psychologie de l’aidant et de l’aidé

1. Notions de base

  • Psychologie sociale des relations à autrui
  • Aider, accompagner autrui à la recherche de l’entre-deux
  • Faire face : difficultés, stratégies et gratifications

2. Enjeux psychosociaux de la relation d’aide et de l’expérience des aidants

  • Abord théorique des enjeux psychiques de la relation d'aide chez l'aidant
  • La construction sociale de l’aide, des aidants et la promotion du soutien social
  • Le recours au modèle du « fardeau » et sa mise en question
  • Enjeux professionnels et éthique du soin

3. Les grandes problématiques

  • La vie sociale de l’aidant
  • L’interdépendance des besoins des aidants et des aidé
  • La nature des aides et des soutiens
  • Les enjeux identitaires
  • Les aidants familiaux et professionnels – rôles et limites
  • Le paradoxe de l'aide aux aidants ou la réticence des aidants informels à recourir aux services

 

Ouverture des candidatures

du 15 avril au 15 mai 2024

Contact

Giacomo COLONNA 
Tél. : +33 (0)1 53 63 86 21
Courriel : giacomo.colonna@u-paris2.fr

Coût de la formation

3 500 € + les droits d'inscription à l'université Paris Panthéon-Assas

Cette formation n'est pas éligible au CPF
d'autres financements existent

Kluwer Arbitration

Diplôme d'Université Notariat Conseil d'Entreprise (formation continue)

2024/2025

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
Sur un an
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Diplôme organisé par l’Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l’Institut notarial de formation (INAFON).

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Les cours se déroulent sur un an à raison de 6 séances de regroupement de 2 jours afin de faciliter l'accès des salariés relevant de la formation continue. Chaque séance de regroupement dure 14 heures.

Formation en présentiel.

Objectifs

•    Approfondir les connaissances relatives au droit de l’entreprise
•    Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière


Passerelle possible avec le Master 2 Droit notarial (formation continue), sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée.

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +3

Profil recommandé

Salariés du notariat avec des connaissances en droit de l'entreprise.

Niveau d’études : titulaires d’une Licence (Bac +3).
 

Organisation des études

Regroupements : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures) à Paris.


Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires au cours de l'année correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.


Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale (1 heure de préparation pour 15 minutes de passage)

Programme

1- La création de l'entreprise (14h)

  • Typologie des formes juridiques de l’entreprise : entreprise individuelle, EIRL, sociétés
  • La société en formation : difficultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d’une société en formation
  • Fiscalité de la création de l’entreprise : critères et enjeux pratiques du choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.

2 - Les utilités de l'entreprise (14h)

  • Les utilités de l’entreprise au travers de la forme juridique choisie : montages et ingénierie juridique
  • Les utilités de l’entreprise au travers des clauses choisies : études des statuts et des pactes de sociétés

3 - La vie de l'entreprise (14h)

  • Les acteurs de l’entreprise : statut juridique et fiscal des dirigeants et associés
  • Les décisions de l’entreprise : aspects juridiques et rédactionnels
  • Les évènements affectant l’entreprise : restructuration, transformation et dissolution de l’entreprise

4 - Les biens de l'entreprise (14h)

  • Le fond de commerce : conditions d’existence, vente, location-gérance, crédit-bail, nantissement
  • Le bail commercial : conclusion, exécution, fin, renouvellement
  • Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial

5 - Le financement de l'entreprise (14h)

  • Les sûretés sur droits sociaux, sur fonds de commerce et sur l’immobilier d’entreprise
  • Les garanties offertes par le chef d’entreprise : cautionnement, renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale
  • Le financement et le refinancement bancaire : pratique de la subrogation

6 - La transmission de l'entreprise (14h)

  • La transmission de l’entreprise à titre onéreux : clauses restreignant la cession de titres, promesse de cession, agrément à la cession, prix de cession, cession de contrôle, garanties à la charge du cédant, plus-values de cession
  • La transmission de l’entreprise à titre gratuit : outils civils (donation simple, donation-partage, etc.) et fiscaux (règles fiscales applicables, pacte Dutreil, etc.) de la transmission d’entreprise à titre gratuit, adaptation du régime matrimonial, family buy out

Candidatures

du 2 au 30 octobre 2023

Contact

Daniel Magalhães Costa
daniel.magalhaes-costa@u-paris2.fr
Tel : 01 53 63 86 15 (ou 25)

COÛT DE LA FORMATION

4.550€ HT + droits d’inscription à l’Université

Pour plus d’informations : INAFON
 

Diplôme d'Université Droit Patrimonial de la Famille (formation continue)

2024/2025

Direction: M. Michel GRIMALDI

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
Sur deux ans
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Diplôme organisé par l’Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l’Institut notarial de formation (INAFON).

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Les cours se déroulent sur deux ans à raison de 6 séances de regroupement de 3 jours afin de faciliter l'accès des salariés relevant de la formation continue + 1 séance de présentation d’une journée.

Formation en présentiel.

Objectifs

•    Donner aux praticiens toutes les connaissances indispensables au règlement des liquidations et des partages des biens
•    Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière


Passerelle possible avec le Master 2 Droit notarial (formation continue), sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée.

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

Profil recommandé

Salariés du notariat avec de bonnes bases théoriques et pratiques en droit de la famille.

Niveau d’études : Bac +2.
 

Organisation des études

Regroupements : 1 séance de présentation d’une journée (7 heures) et 6 séances de 3 jours (chaque séance de regroupement dure 21 heures) à Paris.


Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.


Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale (1 heure de préparation pour 15 minutes de passage)

Programme

Séance introductive

•    Présentation de l’enseignement
•    Méthodologie, questions-réponses

Séance 1 : communauté légale (21h)

•    Schéma liquidatif d'une communauté
•    Répartition de l’actif et du passif : rappel des principes et petits cas
•    Récompenses : rappel des principes et petits cas
•    Cas de liquidation d'une communauté
•    Changement de régime matrimonial
•    Liquidation de communauté et divorce

Séance 2 : régimes conventionnels – DIP et droit comparé (21h)

•    Correction du devoir n° 1
•    Participation aux acquêts : rappel des principes et petits cas
•    Séparation de biens : rappel des principales difficultés de liquidation et petits cas
•    Droit International Privé : rappel des principes et petits cas
•    Droit comparé

Séance 3 : successions : rapport et réduction (21h)

•    Correction du devoir n° 2
•    Schéma liquidatif d'une communauté et d'une succession
•    Le rapport et la réduction des libéralités : petits cas
•    Cas de liquidation d'une communauté et d'une succession

Séance 4 : le conjoint survivant (21h)

•    Correction du devoir n° 3
•    Liquidation des droits légaux du conjoint survivant : petits cas
•    Rappel des principes relatifs à la quotité disponible entre époux et petits cas
•    Cas de liquidation d'une succession en présence de libéralités faites au conjoint
•    Avantages matrimoniaux et retranchement : petits cas
•    Droit International Privé : rappel des principes et petits cas
•    Droit comparé

Séance 5 : indivision et partage (21h)

•    Correction du devoir n° 4
•    Rappels des principes régissant les comptes d’indivision et le partage, petits cas
•    Cas de liquidation et partage d'une indivision

Séance 6 : les libéralités en tant qu’actes juridiques - Les libéralités-partages (21h)

•    Correction du devoir n° 5
•    Les libéralités en tant qu'actes juridiques
•    Rappel des principes régissant les libéralités-partages
•    Schéma de liquidation d'une succession en présence d'une libéralité-partage : petits cas
•    Libéralités-partages conjonctives et cumulatives : petits cas
•    Cas de liquidation d'une succession en présence d'une libéralité-partage transgénérationnelle
•    Le devoir n° 6 fera l'objet d'une correction écrite ou en visio-conférence

Candidatures

du 5 au 19 juin 2023

Contact

 

Daniel Magalhães Costa
daniel.magalhaes-costa@u-paris2.fr
Tel : 01 53 63 86 15 (ou 25)

COÛT DE LA FORMATION

7.000€ HT (3.500€ HT par année de formation) + droits d’inscription à l’Université (par année de formation)

Pour plus d’informations : INAFON

Diplôme d'Université Droit Immobilier Notarial (formation continue)

2024/2025

Direction: M. Charles GIJSBERS

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
Sur un an
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Diplôme organisé par l’Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l’Institut notarial de formation (INAFON).

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Les cours se déroulent sur un an à raison de 6 séances de regroupement de 2 jours afin de faciliter l'accès des salariés relevant de la formation continue. Chaque séance de regroupement dure 14 heures.

Formation en présentiel.

Objectifs

•    Acquérir une connaissance approfondie des aspects juridiques de la vente immobilière
•    Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière


Passerelle possible avec le Master 2 Droit notarial (formation continue) ou le Master 2 Droit de l’immobilier et de la construction (formation continue), sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée.
Admission
Salariés du notariat avec des connaissances en droit immobilier.

Niveau d’études : titulaires d’une Licence (Bac +3).

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +3

Profil recommandé

Salariés du notariat et titulaire d’un diplôme de licence (niveau 6)

Organisation des études

Regroupements : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures) à Paris.


Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires au cours de l'année correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.


Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale (1 heure de préparation pour 15 minutes de passage)

Programme

1- Contrats préparatoires à la vente d’immeuble (14h)

  • Typologie des avant-contrats (promesse unilatérale ; promesse synallagmatique ; pacte de préférence)
  • Typologies des conditions (conditions suspensives, conditions résolutoires, conditions particulières)
  • Typologie des clauses (relatives aux parties, au bien, au prix, aux événements pouvant survenir entre l’avant-contrat et la vente)
  • Inexécution de l’avant-contrat

2 - Rédaction de l’acte de vente (14h)

  • Analyse des pièces du dossier
  • Précautions à observer (tenant aux parties, à l’origine des fonds, à la situation du bien)
  • Rédaction de l’acte et formalités postérieures à la vente
  • Fiscalité de la vente
  • Responsabilité du notaire

3 - Urbanisme et lotissement (14h)

  • Les différentes autorisations d’urbanisme
  • Le bail à construction (conclusion du bail, durée du bail, obligations du preneur, droits du preneur, résiliation du bail à construction)
  • Ensembles immobiliers complexes (notion de volumes immobiliers, différences avec le statut de la copropriété, initiative du projet, rôle des intervenants, dépôt de pièces)
  • Les constructions illégales (sanctions pénales, civiles, ?scales et administratives) et les constructions inachevées (avant et après la réforme de 2007)
  • Le permis de régularisation
  • Les changements de destination et d’usage (champ d’application, autorisations, sanctions, système des compensations)
  • Le lotissement (champ d’application, autorisations, ventes, sanctions, apport de l’ordonnance du 22 décembre 2011)

4 - La copropriété (14h)

  • La mise en copropriété (situations interdites, diagnostic technique préalable, différents modes de division de l’immeuble bâti, atouts et inconvénients du statut de la copropriété)
  • La rédaction du règlement de copropriété par le notaire (étendue de la liberté rédactionnelle du notaire, sanction en cas de rédaction défectueuse)
  • La vente d’un lot de copropriété : vérifications préalables, formalités préalables, rédaction de l’acte, formalités postérieures, taxation de l’acte

5 - La vente en l’état futur d’achèvement (14h)

  • La notion de vente en l’état futur d’achèvement (caractéristiques principales, distinction avec les notions voisines, domaine d’application obligatoire de la loi)
  • L’acquisition de l’assiette foncière : principales clauses (conditions suspensives, clauses relatives à la pollution des sols, etc.), régime fiscal de l’acquisition en vue de construire
  • Le dépôt de pièces du programme immobilier : permis de construire, garanties d’achèvement ou de remboursement, assurances des constructeurs, règlement de copropriété et état descriptif de division
  • La commercialisation des lots : contrat préliminaire et contrat définitif

6 - Ventes immobilières des collectivités locales (14h)

  • Les éléments caractéristiques de la vente : la chose (domaine privé, domaine public, désaffectation et déclassement), le prix
  • La procédure à suivre : consultations préalables à la vente, décision de vendre, formalisation de la vente, prohibitions, notion de commande publique
  • Le contrôle judiciaire (civil, pénal, administratif)

Candidatures

du 5 au 19 juin 2023

Contact

Daniel Magalhães Costa
daniel.magalhaes-costa@u-paris2.fr
Tel : 01 53 63 86 15 (ou 25)

 

COÛT DE LA FORMATION

4.550€ HT + droits d’inscription à l’Université

Pour plus d’informations : INAFON
 

Les rendez-vous des professionnels du droit

2024/2025

Séminaire - Droit

Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Séminaires à distance ou en présentiel proposés dans le cadre de la formation obligatoire des avocats

Animée par la volonté de mettre le savoir au service de la pratique professionnelle, désireuse de consolider le lien entre les chercheurs et les acteurs du droit, l’université Panthéon-Assas propose quatre types de rendez-vous sous la direction de Arnaud MARTINON, professeur à l’université Panthéon-Assas et Nicolas ANCIAUX, maître de conférence à la Sorbonne (Paris 1). 

Objectifs

Proposer des séminaires validés dans le cadre de la formation obligatoire des avocats sous 4 types de rendez-vous :

  • Actualité : 4 heures pour se mettre à jour dans une discipline du droit ;
  • Thématique : 4 heures pour se perfectionner sur un thème du droit ;
  • Trimestrielle : même intervenant, même public et même discipline : quatre rencontres par an, pour échanger, à distance ou sur place, sur l'actualité d'une discipline du droit ; 
  • In Situ : assurée au sein du cabinet ou de l'entreprise, la formation est définie en fonction de vos besoins. 

Soutenu par un conseil scientifique, Les Rendez-vous des professionnels du droit sont un lieu de réflexion et d’échanges tournés vers la pratique du droit.

Un format adapté :

  • En petits groupes ;
  • Des débats adaptés à vos besoins ;
  • Des supports de cours actualisés.

 

Admission

Niveau d'entrée:

Programme

 

« Trimestrielle » séminaires à distance ou en présentiel : quatre rencontres par an pour échanger sur :

- l’actualité du droit du travail avec Arnaud MARTINON, professeur à l’université Panthéon-Assas.

  • mardi 19 mars 2024 de 14h à 18h (à distance uniquement)
  • mardi 25 juin 2024 de 9h à 13h 
  • mardi 24 septembre 2024 de 9h à 13h 
  • mercredi 11 décembre 2024 de 9h à 13h 

La trimestrielle en droit social, assurée par le professeur Arnaud Martinon, a pour objectif de faire le point sur les sujets essentiels du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. 

En fonction de l’actualité, seront abordés notamment les points de droit relatifs à :

  • la conclusion du contrat de travail et les contrats précaires;
  • les droits et obligations des parties, notamment les sujets relatifs aux droits fondamentaux, le harcèlement sexuel ou moral;
  • la santé du salarié, notamment l’inaptitude physique et le contentieux des accidents de travail et de la maladie professionnelle;
  • l’exécution du contrat de travail, notamment la modification du contrat de travail ou le transfert d’entreprise;
  • la rupture du contrat, au travers de la procédure de licenciement, du motif personnel ou économique du licenciement, le plan de sauvegarde de l’emploi, ... Egalement les autres modes de rupture (prise d’acte, démission, résiliation judiciaire);
  • le droit syndical (représentativité syndicale, désignation du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale, …)
  • le comité social et économique (périmètre de mise en place, élections professionnelles, moyens et missions du CSE)
  • le droit des conventions et accords collectifs de travail (conclusion, négociation obligatoire, révision, mise en cause et dénonciation)
  • la qualification et les effets de la grève.

 

 

Contact

 

Ophélie PIRAS 

Tél. + 33 (0)1 53 63 86 20
Courriel : ophelie.piras@u-paris2.fr

 

Inscriptions

Envoyer un mail à Ophélie PIRAS 

Tél. + 33 (0)1 53 63 86 20
Courriel : ophelie.piras@u-paris2.fr

Coût de la formation

Actualités : 340 €
Thématiques : 340 €
Trimestrielles : 1 200 €

In Situ : Devis sur demande

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