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Diplôme d'université d'enquêteur privé

Formation
Diplôme d'université d'enquêteur privé
Diplôme d’université (DU)

Diplôme d'université d'enquêteur privé

2019/2020

Direction: M. Frédéric DEBOVE

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
1 an (à partir d'octobre)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Objectifs

  1. Permettre l’exercice de la profession d’Enquêteur de droit privé en qualité de salarié d’une agence de recherches privées, notamment dans les conditions prévues aux articles L 622-19 (§5), R622-13 (§4), R622-22 et R622-24 du Code de la sécurité intérieure (CSI).

 

  1. Enseigner les moyens légaux d’investigations ainsi que les normes juridiques relatives au respect de la légalité et des valeurs républicaines (respect de la vie privée, du droit au travail, de la liberté d’opinion…).

 

  1. Attester, notamment, conformément au programme imposé par l’article R622-24 du code de la sécurité intérieure (CSI) des connaissances et de savoir-faire relatifs :
  • Aux dispositions du présent livre VI du CSI, et plus spécifiquement à celles relatives aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ainsi qu'à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;
  • Aux dispositions du code pénal relatives à l'atteinte, à l'intégrité physique ou psychique, à l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat, à l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l'appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel ;
  • Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l'image et du droit de propriété ;
  • Aux techniques d'enquêtes, d'investigations et d'auditions ;
  • Aux techniques de recueil d'éléments probants ;
  • A la rédaction de rapports.

 

  1. Compléter les connaissances techniques et juridiques par l’apprentissage des surveillances et filatures.
  • De Collecter les informations dans le respect de la légalité.
  • De Restituer dans la rédaction des rapports les renseignements recueillis et les constatations effectuées.

 

  1. Préparer l’accès en licence professionnelle « sécurité des biens et des personnes » spécialité « activité juridique, directeur d’enquêtes privées » relative à la gestion et la direction d’une agence de recherches privées.

 

  1. Former les personnels de la police, de la gendarmerie, et les militaires, désignés aux articles L622-4 et R622-4, aux techniques d’investigations civiles et commerciales, et aux dispositions juridiques, jurisprudentielles et déontologiques ne relevant pas de leurs anciennes qualités publiques, et nécessaires pour exercer en toute légalité et en toute sécurité la profession libérale d’enquêtes et de recherches privées.

Admission

Niveau d'entrée:
Bac

Profil recommandé

Conditions d'admission :

  •  Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme de niveau équivalent (ex : capacité en droit) ou justifier d’acquis professionnels.
  • Leurs candidatures seront soumises à une sélection sur dossier (lettre de motivation + CV + photocopies de diplômes et attestations professionnelles) puis à un entretien individuel.

Publics visés :

  • ​Etudiants, demandeurs d’emploi
  • Candidats à titre individuel : salariés, indépendants, professions libérales
  • Salariés pris en charge par les entreprises ou organismes collecteurs
  • Les fonctionnaires de la police nationale, les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale, les militaires des forces armées désignés par arrêté du ministre de la défense qui, en application des articles L622-4 et R622-4 du CSI, souhaitent se reconvertir dans les enquêtes privées
  • Les personnes qui désirent rejoindre le service interne d’enquêtes d’une entreprise et qui désirent acquérir les bases techniques et juridiques pour effectuer des investigations pour le compte d’un employeur non réglementé par le C.S.I. (banque, établissements financiers, assurances, contentieux d’une société industrielle et commerciale, presse, protection animalière, agents et experts d’assurances… etc.) 
  • Les personnes qui souhaitent acquérir une formation d’enquête à titre personnel 

Organisation des études

230 heures

début des cours : mi-octobre à Juin
les vendredis : de 17h à 20h
les samedis : 9h-12h ; 13h30-16h 30

Programme

Droit constitutionnel et libertés fondamentales :

  • Connaissance, dans le cadre des fonctions, de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la constitution et des principes constitutionnels exigés par le code de déontologie (art R631-4 du CSI)
  • Le défenseur des droits (art.71-1 de la constitution) : législation, missions.

Droit corporatif et déontologie de la profession :

  • Obligations éthiques et déontologiques fixées par le droit commun et par le Code de déontologie (art. R631-1 à R631-31 du CSI)
  • Dispositions du livre VI titre II du Code du CSI relatives aux grands principes encadrant l’exercice de l’activité d’enquêteur de droit privé.

Droit civil

  • Respect de la vie privée, du droit à l’image et application de la protection de la vie privée à la profession
  • Fondements des voies d’exécution, constats et sommations
  • Publicité foncière
  • Administration de la preuve par voie d’attestations

Droit commercial

  • Registre du commerce et des sociétés et des agents commerciaux, 
  • Répertoire des métiers et professions libérales, 
  • Contrôle de la santé et de l’endettement des entreprises

Droit pénal

  • Secret professionnel, législation, jurisprudence, application à la profession
  • Violation de la vie privée
  • Droit pénal spécial 
  • Police judiciaire

Droit social

  • Droits et obligations de l’employeur à l’égard des salariés
  • Cadre d’interventions d’un enquêteur

Droit de la famille

  • Causes et effets du divorce
  • Ordonnance de non conciliation et jugements 

Techniques d’investigations

  • Actes d’état civil 
  • Identifications de personnes physiques et morales
  • Identifications et localisations de biens immobiliers
  • Fichiers privés et publics
  • Théorie de la filature, apprentissage des filatures, 
  • Topographie,
  • Recueil de témoignages
  • Elaboration de rapports productibles devant les cours et tribunaux
  • Lutte contre la démarque inconnue
  • Graphologie et écritures comparées

Psychologie

  • Attitudes comportementales 

Droit fiscal

Débouchés

Ce diplôme permet de s'inscrire à la licence « sécurité des biens et des personnes » spécialité activité juridique, directeur d'enquêtes privées -qui, seule, donne accès à toutes formes d'exercice (salarié, collaborateur indépendant, directeur d'agence, associé d'une société d'enquêtes) dans une agence de recherches privées régie par le titre II, du livre VI du Code de la sécurité intérieure.

Il permet également aux personnes exonérées de formation -par équivalence, en raison de leurs anciennes fonctions dans les services de police et de gendarmerie (décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005) - de bénéficier d'un enseignement technique, juridique et pratique leur permettant de se familiariser aux techniques de l'enquête civile et commerciale.

Contact

VANDENBROUCK Florence

Téléphone : 01 64 79 72 36
Email : florence.vandenbrouck@u-paris2.fr

Candidatures

Le Icône PDF dossier de candidature est à envoyer jusqu'au 28 juin

Les dossiers envoyés hors période (le cachet de la Poste faisant foi) ne sont pas traités.

Si vous n'avez pas le diplôme requis vous devez télécharger le Icône document Microsoft Office dossier_vap et le joindre obligatoirement à votre dossier de candidature.

Coût de la formation

Formation initiale : 1 600 € + Droits d'inscription à l'Université

Formation continue : 2 800 € + Droits d'inscription à l'Université

Durée des études : 1 an (à partir d'octobre)
Site(s) web(s) :
Diplôme délivré : Diplôme d’Université
Modalités d’enseignement : Formation continue

Objectifs

  1. Permettre l’exercice de la profession d’Enquêteur de droit privé en qualité de salarié d’une agence de recherches privées, notamment dans les conditions prévues aux articles L 622-19 (§5), R622-13 (§4), R622-22 et R622-24 du Code de la sécurité intérieure (CSI).

 

  1. Enseigner les moyens légaux d’investigations ainsi que les normes juridiques relatives au respect de la légalité et des valeurs républicaines (respect de la vie privée, du droit au travail, de la liberté d’opinion…).

 

  1. Attester, notamment, conformément au programme imposé par l’article R622-24 du code de la sécurité intérieure (CSI) des connaissances et de savoir-faire relatifs :
  • Aux dispositions du présent livre VI du CSI, et plus spécifiquement à celles relatives aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ainsi qu'à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;
  • Aux dispositions du code pénal relatives à l'atteinte, à l'intégrité physique ou psychique, à l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat, à l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l'appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel ;
  • Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l'image et du droit de propriété ;
  • Aux techniques d'enquêtes, d'investigations et d'auditions ;
  • Aux techniques de recueil d'éléments probants ;
  • A la rédaction de rapports.

 

  1. Compléter les connaissances techniques et juridiques par l’apprentissage des surveillances et filatures.
  • De Collecter les informations dans le respect de la légalité.
  • De Restituer dans la rédaction des rapports les renseignements recueillis et les constatations effectuées.

 

  1. Préparer l’accès en licence professionnelle « sécurité des biens et des personnes » spécialité « activité juridique, directeur d’enquêtes privées » relative à la gestion et la direction d’une agence de recherches privées.

 

  1. Former les personnels de la police, de la gendarmerie, et les militaires, désignés aux articles L622-4 et R622-4, aux techniques d’investigations civiles et commerciales, et aux dispositions juridiques, jurisprudentielles et déontologiques ne relevant pas de leurs anciennes qualités publiques, et nécessaires pour exercer en toute légalité et en toute sécurité la profession libérale d’enquêtes et de recherches privées.
Niveau d’entrée : Bac

Conditions d'admission :

  •  Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme de niveau équivalent (ex : capacité en droit) ou justifier d’acquis professionnels.
  • Leurs candidatures seront soumises à une sélection sur dossier (lettre de motivation + CV + photocopies de diplômes et attestations professionnelles) puis à un entretien individuel.

Publics visés :

  • ​Etudiants, demandeurs d’emploi
  • Candidats à titre individuel : salariés, indépendants, professions libérales
  • Salariés pris en charge par les entreprises ou organismes collecteurs
  • Les fonctionnaires de la police nationale, les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale, les militaires des forces armées désignés par arrêté du ministre de la défense qui, en application des articles L622-4 et R622-4 du CSI, souhaitent se reconvertir dans les enquêtes privées
  • Les personnes qui désirent rejoindre le service interne d’enquêtes d’une entreprise et qui désirent acquérir les bases techniques et juridiques pour effectuer des investigations pour le compte d’un employeur non réglementé par le C.S.I. (banque, établissements financiers, assurances, contentieux d’une société industrielle et commerciale, presse, protection animalière, agents et experts d’assurances… etc.) 
  • Les personnes qui souhaitent acquérir une formation d’enquête à titre personnel 

Organisation des études

230 heures

début des cours : mi-octobre à Juin
les vendredis : de 17h à 20h
les samedis : 9h-12h ; 13h30-16h 30

Structure du diplôme

Droit constitutionnel et libertés fondamentales :

  • Connaissance, dans le cadre des fonctions, de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la constitution et des principes constitutionnels exigés par le code de déontologie (art R631-4 du CSI)
  • Le défenseur des droits (art.71-1 de la constitution) : législation, missions.

Droit corporatif et déontologie de la profession :

  • Obligations éthiques et déontologiques fixées par le droit commun et par le Code de déontologie (art. R631-1 à R631-31 du CSI)
  • Dispositions du livre VI titre II du Code du CSI relatives aux grands principes encadrant l’exercice de l’activité d’enquêteur de droit privé.

Droit civil

  • Respect de la vie privée, du droit à l’image et application de la protection de la vie privée à la profession
  • Fondements des voies d’exécution, constats et sommations
  • Publicité foncière
  • Administration de la preuve par voie d’attestations

Droit commercial

  • Registre du commerce et des sociétés et des agents commerciaux, 
  • Répertoire des métiers et professions libérales, 
  • Contrôle de la santé et de l’endettement des entreprises

Droit pénal

  • Secret professionnel, législation, jurisprudence, application à la profession
  • Violation de la vie privée
  • Droit pénal spécial 
  • Police judiciaire

Droit social

  • Droits et obligations de l’employeur à l’égard des salariés
  • Cadre d’interventions d’un enquêteur

Droit de la famille

  • Causes et effets du divorce
  • Ordonnance de non conciliation et jugements 

Techniques d’investigations

  • Actes d’état civil 
  • Identifications de personnes physiques et morales
  • Identifications et localisations de biens immobiliers
  • Fichiers privés et publics
  • Théorie de la filature, apprentissage des filatures, 
  • Topographie,
  • Recueil de témoignages
  • Elaboration de rapports productibles devant les cours et tribunaux
  • Lutte contre la démarque inconnue
  • Graphologie et écritures comparées

Psychologie

  • Attitudes comportementales 

Droit fiscal

Débouchés

Ce diplôme permet de s'inscrire à la licence « sécurité des biens et des personnes » spécialité activité juridique, directeur d'enquêtes privées -qui, seule, donne accès à toutes formes d'exercice (salarié, collaborateur indépendant, directeur d'agence, associé d'une société d'enquêtes) dans une agence de recherches privées régie par le titre II, du livre VI du Code de la sécurité intérieure.

Il permet également aux personnes exonérées de formation -par équivalence, en raison de leurs anciennes fonctions dans les services de police et de gendarmerie (décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005) - de bénéficier d'un enseignement technique, juridique et pratique leur permettant de se familiariser aux techniques de l'enquête civile et commerciale.