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Diplôme inter-universitaire de protection des majeurs (Formation continue)

Formation
Diplôme inter-universitaire de protection des majeurs (Formation continue)
Diplôme d’université (DU)

Diplôme inter-universitaire de protection des majeurs (Formation continue)

2020/2021

Direction: M. Joël BELMIN, M. Sylvain BOTTINEAU, M. Jean GARRIGUE

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
84 heures (à partir d'octobre)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Diplôme inter-universitaire en partenariat avec Sorbonne Université

Objectifs

Les personnes vulnérables qui bénéficient d'une mesure de protection juridique doivent faire face à des difficultés hétérogènes, dont la prise en charge relève d'une approche pluridisciplinaire. Les juristes, qui consacrent une partie importante de leur activité à la protection des majeurs (juges des contentieux de la protection, greffiers, avocats, notaires, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, travailleurs sociaux, etc.) sont inévitablement et très régulièrement confrontés à des questions de santé. De la même manière, beaucoup de médecins et de personnes travaillant dans des EHPAD ou des hôpitaux sont fréquemment appelés à mettre en œuvre des dispositions légales ou réglementaires intéressant la protection des majeurs et à assurer le respect des droits reconnus aux personnes sous tutelle, sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou qui bénéficient d’une habilitation familiale ou d’un mandat de protection future.

La protection des majeurs impose donc souvent à des professionnels du monde médical et à des juristes de travailler ensemble. Elle rend même nécessaire un dialogue constant des acteurs chargés de la protection. La résolution de très nombreuses difficultés (gestion quotidienne de la mesure, recueil de la volonté de la personne et conséquences à en tirer, niveau d'intervention des acteurs de la protection) suppose une réponse pluridisciplinaire associant médecins, magistrats, mandataires judiciaires, avocats, personnel médico-social.

Or, la collaboration entre ces praticiens venus d’horizons différents est souvent délicate, car les uns ne connaissent pas assez les règles juridiques applicables, tandis que les autres ignorent souvent presque tout des pathologies et autres handicaps susceptibles de justifier la mise en place d’une mesure de protection. Ni la loi ni les règlements n'instaurent de partenariat ni de communication entre les personnes qui interviennent dans la mise en œuvre des mesures de protection. Or, cette situation apparaît contraire à l'intérêt des personnes vulnérables.

La formation dont la création est envisagée aurait un double objectif. Elle devrait d’abord permettre aux juristes et aux professionnels du monde médico-social d’acquérir des connaissances fondamentales dans un domaine qui leur est souvent étranger : les premiers recevraient une formation de nature médicale, tandis que les seconds découvriraient le droit. Le second objectif serait d’initier les étudiants à une approche pluridisciplinaire des problèmes que pose la protection des majeurs. Des médecins et des juristes seraient ainsi invités à travailler ensemble sur des situations pratiques et à réfléchir de concert sur certaines questions théoriques.

Cette formation favoriserait ainsi :

  • La découverte par les étudiants de disciplines qu'ils ne pratiquent pas et qui intéressent le dispositif de protection ;
  • Le développement d’un dialogue entre les acteurs qui interviennent auprès de majeurs protégés ;
  • L’émergence d'un socle de principes de fonctionnement communs aux différentes disciplines dans la prise en charge de la personne vulnérable.

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

Profil recommandé

La formation est principalement destinée à des médecins, des magistrats, des greffiers, des avocats, des notaires et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Elle sera toutefois également ouverte à d’autres personnes, notamment des juristes, des travailleurs sociaux et professionnels du monde médical. Il suffira donc d’un diplôme de niveau Bac + 2 pour déposer un dossier de candidature.

 

Organisation des études

Les cours représentent un volume annuel de 84 heures, dont 20h suivies à distance sur une année universitaire.

Les cours pour lesquels la présence des étudiants est obligatoire (64h) seront donnés lors de sessions de 2 à 3 journées consécutives.

Les enseignements seront en principe dispensés dans les locaux des universités. Certains d’entre eux seront toutefois suivis à distance (v. infra).

Les étudiants seront tenus d’effectuer un stage de trois jours consécutifs (21h) :

  • Les professionnels du monde médical effectueront ce stage auprès de juristes dont la protection des majeurs constitue l’une des activités principales (juge des contentieux de la protection, cabinets d’avocats spécialisés, mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;
  • Les juristes devront passer ces trois jours dans un service hospitalier, dans une clinique ou chez un médecin libéral dont beaucoup des patients sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure de protection. 

 

Programme

1re partie : présentation de la formation et conférences inaugurales : 8h (présence des étudiants indispensable)

2e partie. Cours magistraux spécialisés : 28h, dont 20h à distance

  • Les professionnels du monde médical et les juristes n’auront pas les mêmes cours magistraux spécialisés : les premiers s’initieront au droit, tandis que les seconds recevront des enseignements relatifs à la médecine (1) ;
  • Les étudiants devront d’abord suivre 20h de cours à distance : ils auront accès à des vidéos enregistrées sur support numérique et dont durée sera de 15 à 25 minutes ;
  • Après avoir visionné les vidéos, les étudiants devront obligatoirement participer à une journée de rassemblement (soit 8h de formation), au cours de laquelle les enseignants pourront répondre aux questions suscitées par les vidéos et revenir sur certains passages de leurs cours.

Pour les professionnels du monde médical : enseignements en droit

  • Présentation des institutions judiciaires et des sources du droit : 3h à distance
  • Présentation des différentes mesures de protection : 4h à distance
  • Présentation de la procédure (développements importants sur le certificat médical circonstancié et sur les rôles respectifs des différents intervenants lors de la procédure) : 3h à distance
  • Présentation des règles applicables à la protection de la personne : 5h à distance
  • Droits fondamentaux de la personne vulnérable en situation de soin (expression et recueil du consentement aux actes médicaux, tiers de confiance, fin de vie, autorisations du juge ou du protecteur) : 5h à distance
  • Journée de rassemblement : 8h

Pour les juristes : enseignements en médecine

  • Notions médicales relatives à l’altération des facultés, aux pathologies et aux handicaps : 3 à 4h à distance
  • Problématiques liées au vieillissement : 7 à 8h à distance
  • Problématiques liées aux pathologies mentales : 7 à 8h à distance
  • Méthodologie de l’évaluation de l’autonomie : 2h
  • Journée de rassemblement : 8h

3e partie. Cours magistraux d’éthique professionnelle : 8h (présence des étudiants obligatoire)

  • Prévention des situations de malveillance active et passive, recherche du juste positionnement face au handicap et à la vulnérabilité, arbitrage entre la volonté déclarée de la personne et ses intérêts.

4e partie. Séminaires pluridisciplinaires : 40h

  • Pour les cours relevant de cette quatrième partie, la présence des étudiants sera obligatoire. Ces enseignements prendront la forme de séminaires ; les étudiants travailleront au sein de groupes comprenant à la fois des juristes et des professionnels du monde médico-social ;
  • Lors de ces séances, les étudiants traiteront des cas pratiques. Ils travailleront aussi sur des questions théoriques intéressant la protection des majeurs (ex. : la vulnérabilité, la volonté de la personne protégée, le secret professionnel, les actes médicaux et le refus de soins, etc.).

(1) - Il sera toutefois possible aux étudiants d’accéder à toutes les vidéos : s’ils le souhaitent, les juristes pourront visionner celles relatives au droit, tandis que les professionnels du monde médical auront la faculté de consulter celles ayant pour objet la médecine.

 

Contact

Françoise CHAIGNAUD

Tél. +33 (0)1 53 63 86 17
Courriel : francoise.chaignaud@u-paris2.fr

Candidatures

Le Fichier DossierCandidature2020.docx est à envoyer par courriel (adresse de contact affichée au-dessus) du 1er au 24 juillet.

Les dossiers envoyés hors période (la date du mail faisant foi) ne sont pas traités.

Si vous n'avez pas le diplôme requis vous devez télécharger le [[{"fid":"37540","view_mode":"wysiwyg","fields":{"format":"wysiwyg"},"link_text":"dossier_vap.doc","type":"media","field_deltas":{"1":{"format":"wysiwyg"}},"attributes":{"class":"media-element file-wysiwyg","data-delta":"1"}}]] et le joindre obligatoirement à votre dossier de candidature.

Sorbonne université : page dédiée.

Coût de la formation

2 000 € + les droits d'inscription à l'université.

Certifications

Durée des études : 84 heures (à partir d'octobre)
Diplôme délivré : Diplôme d’Université
Modalités d’enseignement : Formation continue

Présentation

Diplôme inter-universitaire en partenariat avec Sorbonne Université

Objectifs

Les personnes vulnérables qui bénéficient d'une mesure de protection juridique doivent faire face à des difficultés hétérogènes, dont la prise en charge relève d'une approche pluridisciplinaire. Les juristes, qui consacrent une partie importante de leur activité à la protection des majeurs (juges des contentieux de la protection, greffiers, avocats, notaires, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, travailleurs sociaux, etc.) sont inévitablement et très régulièrement confrontés à des questions de santé. De la même manière, beaucoup de médecins et de personnes travaillant dans des EHPAD ou des hôpitaux sont fréquemment appelés à mettre en œuvre des dispositions légales ou réglementaires intéressant la protection des majeurs et à assurer le respect des droits reconnus aux personnes sous tutelle, sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou qui bénéficient d’une habilitation familiale ou d’un mandat de protection future.

La protection des majeurs impose donc souvent à des professionnels du monde médical et à des juristes de travailler ensemble. Elle rend même nécessaire un dialogue constant des acteurs chargés de la protection. La résolution de très nombreuses difficultés (gestion quotidienne de la mesure, recueil de la volonté de la personne et conséquences à en tirer, niveau d'intervention des acteurs de la protection) suppose une réponse pluridisciplinaire associant médecins, magistrats, mandataires judiciaires, avocats, personnel médico-social.

Or, la collaboration entre ces praticiens venus d’horizons différents est souvent délicate, car les uns ne connaissent pas assez les règles juridiques applicables, tandis que les autres ignorent souvent presque tout des pathologies et autres handicaps susceptibles de justifier la mise en place d’une mesure de protection. Ni la loi ni les règlements n'instaurent de partenariat ni de communication entre les personnes qui interviennent dans la mise en œuvre des mesures de protection. Or, cette situation apparaît contraire à l'intérêt des personnes vulnérables.

La formation dont la création est envisagée aurait un double objectif. Elle devrait d’abord permettre aux juristes et aux professionnels du monde médico-social d’acquérir des connaissances fondamentales dans un domaine qui leur est souvent étranger : les premiers recevraient une formation de nature médicale, tandis que les seconds découvriraient le droit. Le second objectif serait d’initier les étudiants à une approche pluridisciplinaire des problèmes que pose la protection des majeurs. Des médecins et des juristes seraient ainsi invités à travailler ensemble sur des situations pratiques et à réfléchir de concert sur certaines questions théoriques.

Cette formation favoriserait ainsi :

  • La découverte par les étudiants de disciplines qu'ils ne pratiquent pas et qui intéressent le dispositif de protection ;
  • Le développement d’un dialogue entre les acteurs qui interviennent auprès de majeurs protégés ;
  • L’émergence d'un socle de principes de fonctionnement communs aux différentes disciplines dans la prise en charge de la personne vulnérable.
Niveau d’entrée : Bac +2
Nombre de places : 30

La formation est principalement destinée à des médecins, des magistrats, des greffiers, des avocats, des notaires et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Elle sera toutefois également ouverte à d’autres personnes, notamment des juristes, des travailleurs sociaux et professionnels du monde médical. Il suffira donc d’un diplôme de niveau Bac + 2 pour déposer un dossier de candidature.

 

Organisation de la formation

Les cours représentent un volume annuel de 84 heures, dont 20h suivies à distance sur une année universitaire.

Les cours pour lesquels la présence des étudiants est obligatoire (64h) seront donnés lors de sessions de 2 à 3 journées consécutives.

Les enseignements seront en principe dispensés dans les locaux des universités. Certains d’entre eux seront toutefois suivis à distance (v. infra).

Les étudiants seront tenus d’effectuer un stage de trois jours consécutifs (21h) :

  • Les professionnels du monde médical effectueront ce stage auprès de juristes dont la protection des majeurs constitue l’une des activités principales (juge des contentieux de la protection, cabinets d’avocats spécialisés, mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;
  • Les juristes devront passer ces trois jours dans un service hospitalier, dans une clinique ou chez un médecin libéral dont beaucoup des patients sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure de protection. 

 

Programme

1re partie : présentation de la formation et conférences inaugurales : 8h (présence des étudiants indispensable)

2e partie. Cours magistraux spécialisés : 28h, dont 20h à distance

  • Les professionnels du monde médical et les juristes n’auront pas les mêmes cours magistraux spécialisés : les premiers s’initieront au droit, tandis que les seconds recevront des enseignements relatifs à la médecine (1) ;
  • Les étudiants devront d’abord suivre 20h de cours à distance : ils auront accès à des vidéos enregistrées sur support numérique et dont durée sera de 15 à 25 minutes ;
  • Après avoir visionné les vidéos, les étudiants devront obligatoirement participer à une journée de rassemblement (soit 8h de formation), au cours de laquelle les enseignants pourront répondre aux questions suscitées par les vidéos et revenir sur certains passages de leurs cours.

Pour les professionnels du monde médical : enseignements en droit

  • Présentation des institutions judiciaires et des sources du droit : 3h à distance
  • Présentation des différentes mesures de protection : 4h à distance
  • Présentation de la procédure (développements importants sur le certificat médical circonstancié et sur les rôles respectifs des différents intervenants lors de la procédure) : 3h à distance
  • Présentation des règles applicables à la protection de la personne : 5h à distance
  • Droits fondamentaux de la personne vulnérable en situation de soin (expression et recueil du consentement aux actes médicaux, tiers de confiance, fin de vie, autorisations du juge ou du protecteur) : 5h à distance
  • Journée de rassemblement : 8h

Pour les juristes : enseignements en médecine

  • Notions médicales relatives à l’altération des facultés, aux pathologies et aux handicaps : 3 à 4h à distance
  • Problématiques liées au vieillissement : 7 à 8h à distance
  • Problématiques liées aux pathologies mentales : 7 à 8h à distance
  • Méthodologie de l’évaluation de l’autonomie : 2h
  • Journée de rassemblement : 8h

3e partie. Cours magistraux d’éthique professionnelle : 8h (présence des étudiants obligatoire)

  • Prévention des situations de malveillance active et passive, recherche du juste positionnement face au handicap et à la vulnérabilité, arbitrage entre la volonté déclarée de la personne et ses intérêts.

4e partie. Séminaires pluridisciplinaires : 40h

  • Pour les cours relevant de cette quatrième partie, la présence des étudiants sera obligatoire. Ces enseignements prendront la forme de séminaires ; les étudiants travailleront au sein de groupes comprenant à la fois des juristes et des professionnels du monde médico-social ;
  • Lors de ces séances, les étudiants traiteront des cas pratiques. Ils travailleront aussi sur des questions théoriques intéressant la protection des majeurs (ex. : la vulnérabilité, la volonté de la personne protégée, le secret professionnel, les actes médicaux et le refus de soins, etc.).

(1) - Il sera toutefois possible aux étudiants d’accéder à toutes les vidéos : s’ils le souhaitent, les juristes pourront visionner celles relatives au droit, tandis que les professionnels du monde médical auront la faculté de consulter celles ayant pour objet la médecine.

 

Contrôle des connaissances

Article 1er :

Chaque étudiant passera un examen de 3h noté sur 20.
Cette épreuve permettra de s’assurer qu’ont été suivis et compris les enseignements dispensés à l’occasion de la 2e partie de la formation. Le sujet donné aux juristes aura donc pour objet les cours de médecine; celui que devront traiter les professionnels du monde médical portera sur les enseignements juridiques.

Article 2 :

A l’issue des dix séances de travaux dirigés (4ème partie de la formation), une note de contrôle continu sur 20 sera attribuée à chaque étudiant.

Article 3 :

Des duos composés d’un juriste et d’un professionnel du monde médical seront constitués pour préparer un mémoire d’une vingtaine de pages portant sur un sujet intéressant la protection des majeurs. A l’issue d’une soutenance d’une durée de 45 minutes, une note sur 20 sera attribuée à chaque étudiant.

Article 4 :

Le diplôme comportera les mentions suivantes, selon la note obtenue :

  • à partir de 30/60 (moyenne de 10/20) : mention passable
  • à partir de 39/60 (moyenne de 13/20) : mention assez bien
  • à partir de 45/60 (moyenne de 15/20) : mention bien
  • à partir de 51/60 (moyenne de 17/20) : mention très bien