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Page d'accueil de l'université Panthéon-Assas

Diplôme d'Université Droit Patrimonial de la Famille (formation continue)

2022/2023

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
2 ans (140 heures)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Objectifs

  • Donner aux praticiens toutes connaissances indispensables au règlement des liquidations partages ;
  • Passerelle possible avec le master 2 professionnel de droit notarial (sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée).

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

Profil recommandé

  • Formation ouverte sans conditions de diplôme, mais de bonnes bases théoriques et pratiques en droit de la famille sont requises ;
  • Les personnes en fin de contrat de professionnalisation doivent fournir une attestation de leur employeur s'engageant sur un contrat à durée indéterminée.

Organisation des études

  • Travail personnel : un support de cours sera remis à chaque stagiaire ;
  • Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires ;
  • Séances de regroupement : 1 séance d'une journée de présentation (7 heures) et 6 séances de 3 jours (chaque séance de regroupement dure 21 heures), à Paris.

Programme

Séance introductive

Présentation de l’enseignement

Séance 1 : communauté légale

  • Répartition de l’actif et du passif
  • Récompenses
  • Liquidation de communauté et divorce

Séance 2 : régimes conventionnels – DIP et droit comparé

  • Participation aux acquêts
  • Séparation de biens
  • DIP

Séance 3 : successions : rapport et réduction

  • Établissement d’un schéma liquidatif de communauté et de succession
  • Rapport, réduction et droits des tiers acquéreurs
  • Liquidation de successions

Séance 4 : le conjoint survivant

  • Rappel des principes relatifs à la quotité disponible entre époux
  • DIP et droit comparé

Séance 5 : indivision et partage

  • Rappels des principes régissant l’indivision et le partage
  • Rédaction d’un acte de partage

Séance 6 : libéralités en tant qu’actes juridiques partagés d’ascendant

  • Principes régissant les partages d’ascendant
  • Partages d’ascendant conjonctifs et cumulatifs
  • Libéralités

Candidatures

du 01 au 26 juin 2022

Sur le site de l'INAFON

Cette formation n'est pas éligible au CPF
d'autres financements existent

Contact

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. :  + 33 (0)1 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41

Diplôme d'Université Droit Immobilier Notarial (formation continue)

2022/2023

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
1 an (91 heures)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Objectifs

  • Acquérir une connaissance approfondie des aspects juridiques de la vente immobilière ;
  • Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes ;
  • Passerelle possible avec le master 2 professionnel droit notarial ou le master 2 droit de l’immobilier et de la construction (avec le centre de formation permanente (CFP) de l'université Paris 2 Panthéon-Assas), sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée.

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

Profil recommandé

Salariés du notariat et titulaire d’un diplôme de licence (niveau 6)

Organisation des études

Travail personnel : un support de cours sera remis à chaque stagiaire

Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires

Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures), à Paris.

Programme

Contrats préparatoires à la vente d’immeuble (14h)

  • Typologie des avant-contrats (promesse unilatérale ; promesse synallagmatique ; pacte de préférence)
  • Typologies des conditions (conditions suspensives, conditions résolutoires, conditions particulières)
  • Typologie des clauses (relatives aux parties, au bien, au prix, aux événements pouvant survenir entre l’avant-contrat et la vente)
  • Inexécution de l’avant-contrat

Rédaction de l’acte de vente (14h)

  • Analyse des pièces du dossier
  • Précautions à observer (tenant aux parties, à l’origine des fonds, à la situation du bien)
  • Rédaction de l’acte et formalités postérieures à la vente
  • Fiscalité de la vente
  • Responsabilité du notaire

Urbanisme et lotissement (14h)

  • Les différentes autorisations d’urbanisme
  • Le bail à construction (conclusion du bail, durée du bail, obligations du preneur, droits du preneur, résiliation du bail à construction)
  • Ensembles immobiliers complexes (notion de volumes immobiliers, différences avec le statut de la copropriété, initiative du projet, rôle des intervenants, dépôt de pièces)
  • Les constructions illégales (sanctions pénales, civiles, ?scales et administratives) et les constructions inachevées (avant et après la réforme de 2007)
  • Le permis de régularisation
  • Les changements de destination et d’usage (champ d’application, autorisations, sanctions, système des compensations)
  • Le lotissement (champ d’application, autorisations, ventes, sanctions, apport de l’ordonnance du 22 décembre 2011)

La copropriété (14h)

  • La mise en copropriété (situations interdites, diagnostic technique préalable, différents modes de division de l’immeuble bâti, atouts et inconvénients du statut de la copropriété)
  • La rédaction du règlement de copropriété par le notaire (étendue de la liberté rédactionnelle du notaire, sanction en cas de rédaction défectueuse)
  • La vente d’un lot de copropriété : vérifications préalables, formalités préalables, rédaction de l’acte, formalités postérieures, taxation de l’acte

La vente en l’état futur d’achèvement (14h)

  • La notion de vente en l’état futur d’achèvement (caractéristiques principales, distinction avec les notions voisines, domaine d’application obligatoire de la loi)
  • L’acquisition de l’assiette foncière : principales clauses (conditions suspensives, clauses relatives à la pollution des sols, etc.), régime fiscal de l’acquisition en vue de construire
  • Le dépôt de pièces du programme immobilier : permis de construire, garanties d’achèvement ou de remboursement, assurances des constructeurs, règlement de copropriété et état descriptif de division
  • La commercialisation des lots : contrat préliminaire et contrat définitif

Ventes immobilières des collectivités locales (14h)

  • Les éléments caractéristiques de la vente : la chose (domaine privé, domaine public, désaffectation et déclassement), le prix
  • La procédure à suivre : consultations préalables à la vente, décision de vendre, formalisation de la vente, prohibitions, notion de commande publique
  • Le contrôle judiciaire (civil, pénal, administratif)

Candidatures

du 01 au 15 juin 2022

Sur le site de l'INAFON

Cette formation n'est pas éligible au CPF
d'autres financements existent

Contact

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. :  + 33 (0)1 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41

Les rendez-vous des professionnels du droit

2022/2023

Séminaire - Droit

Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Séminaires à distance proposés dans le cadre de la formation obligatoire des avocats

Animée par la volonté de mettre le savoir au service de la pratique professionnelle, désireuse de consolider le lien entre les chercheurs et les acteurs du droit, l’université Panthéon-Assas propose quatre types de rendez-vous sous la direction de Arnaud MARTINON, professeur à l’université Panthéon-Assas et Nicolas ANCIAUX, maître de conférence à la Sorbonne (Paris 1). 

Objectifs

Proposer des séminaires validés dans le cadre de la formation obligatoire des avocats sous 4 types de rendez-vous :

  • Actualité : 4 heures pour se mettre à jour dans une discipline du droit ;
  • Thématique : 4 heures pour se perfectionner sur un thème du droit ;
  • Trimestrielle : même intervenant, même public et même discipline : quatre rencontres par an, pour échanger, à distance ou sur place, sur l'actualité d'une discipline du droit ; 
  • In Situ : assurée au sein du cabinet ou de l'entreprise, la formation est définie en fonction de vos besoins. 

Soutenu par un conseil scientifique, Les Rendez-vous des professionnels du droit sont un lieu de réflexion et d’échanges tournés vers la pratique du droit.

Un format adapté :

  • En petits groupes ;
  • Des débats adaptés à vos besoins ;
  • Des supports de cours actualisés.

 

Admission

Niveau d'entrée:

Programme

 

« Actualité » : séminaires à distance - quatre heures pour se mettre à jour dans une discipline du droit
 

  • Jeudi 15 mars 2022 - (9h-13h) Actualité du droit de la responsabilité 
    avec Anne GUÉGAN, maître de conférences à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)
    Thématique : responsabilité médicale
    Contenu : Seront abordés les points d'actualité suivants :
    - la responsabilité des professionnels de santé
    - la réparation des infections nosocomiales et des accidents médicaux non fautifs.

     
  • Attente nouvelle date - (9h-13h) Actualité du droit de la construction 
    avec Charles GIJSBERS, professeur à l'université Panthéon-Assas

Contenu : La présente conférence se propose de brosser, sous l'angle du droit privé, l'actualité législative et jurisprudentielle des opérations de promotion immobilière. Seront principalement abordés :
1/ les questions relatives à l'acquisition du foncier (bon usage des conditions suspensives, spécificité des promesses longues, particularisme des baux à long terme, etc.),
2/ les critères de choix de la structure juridique pertinente pour l'immeuble (volumétrie ou copropriété),
3/ les modalités de commercialisation (critères du secteur protégé, modalités de paiement du prix, contentieux de la GFA, etc.).

  • Jeudi 7 avril 2022 - (9h-13h) Actualité du droit des procédures collectives 
    avec Marie-Hélène MONSÈRIE-BON, professeur à l'université Panthéon-Assas

Objectif : permettre aux participants d’appréhender les changements opérés par les derniers textes ayant réformé le droit des entreprises en difficulté ainsi que les décisions marquantes rendues récemment par la Cour de cassation.
Contenu : trois textes seront abordés en mettant l’éclairage sur les nouvelles pratiques et les évolutions majeures opérées :
- l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du livre VI du code de commerce. Les dispositions majeures de ce texte seront examinées afin de bien percevoir les enjeux des changements tant pour les procédures de prévention que de traitement des difficultés des entreprises (conciliation, sauvegarde, liquidation). L’accent sera mis sur les modifications apportées à la préparation et l’adoption des plans avec classes de parties affectées.
- la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui a modifié le statut de l’entrepreneur individuel en généralisant le patrimoine d’affectation, ce qui induit des conséquences en droit des entreprises en difficulté.
- la procédure de sortie de crise instituée par loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 13 et le Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 qui offre une procédure temporaire applicable jusqu’au 1er juin 2023.
Les évolutions jurisprudentielles marquantes seront également commentées.  

  • Jeudi 14 avril 2022 - (9h-13h) Actualité du droit des accidents de travail et des maladies professionnelles 
    avec Philippe COURSIER, maître de conférences à l'université de Paris
    Contenu :
    - l'identification et la reconnaissance des risques professionnels,
    - l'impact des risques professionnels en matière de "tarification AT-MP »,
    - la contestation et la gestion des conséquences des risques professionnels,
    - les aspects techniques,
    - le contentieux des prestations,
    - la faute inexcusable et la mise en jeu de la responsabilité civile de l’employeur,
    - l'indemnisation de la victime, etc etc.

     
  • Jeudi 19 mai 2022 - (9h-13h) Actualité du droit de la famille 
    avec Victor DESCHAMPS, maître de conférences à l'université Panthéon-Assas
     
  • Mardi 21 juin 2022 - (9h-13h) Actualité du droit des assurances 
    avec Laurent LEVENEUR, professeur à l'université Panthéon-Assas
     
  • Jeudi 23 juin 2022 - (9h-13h) Actualité du droit pénal et de la procédure pénale 
    avec Edouard VERNY, professeur à l'université Panthéon-Assas
     
  • Mardi 13 septembre 2022 - (9h-13h) Actualité du droit de la durée de travail 
    avec Laurent LEVENEUR, professeur à l'université Panthéon-Assas
     
  • Jeudi 15 septembre 2022 - (9h-13h) Actualité du droit des contrats  
    avec Alexandre FABRE, professeur à l'École de Droit de la Sorbonne (Paris 1) 
     
  • Jeudi 6 octobre 2022 - (9h-13h) Actualité du droit de la rémuération  
    avec Alexandre FABRE, professeur à l'École de Droit de la Sorbonne (Paris 1) 
    Thomas SALOMÉ, avocat Cabinet Capstan
     
  • Jeudi 13 octobre 2022 - (9h-13h) Actualité du Droit des baux commerciaux
    avec Marie-Pierre DUMONT, professeur à l'université de Montpellier 
     
  • Jeudi 20 octobre 2022 - (9h-13h) Actualité du Droit de la concurrence et de la distribution 
    avec Emmanuelle CLAUDEL, professeur à l'université Panthéon-Assas
     
  • Jeudi 17 novembre 2022 - (9h-13h) Actualité du Droit de la rupture du contrat de travail 
    avec Julien ICARD, professeur à l'université Panthéon-Assas

 

« Thématique » séminaires à distance : quatre heures de 9h à 13h pour se perfectionner sur un thème du droit

  • Jeudi 9 juin 2022Cession et restructurations d'entreprise : aspects de droit des affaires et de droit social 
    avec Jean-Jacques ANSAULT, professeur à l’université Panthéon-Assas
    Alexandre FABRE, professeur à l'Ecole de Droit de la Sorbonne (Paris 1) 
     
  • Mardi 5 juillet 2022Droit et pratique du comité social et économique 
    avec Arnaud MARTINON, professeur à l’université Panthéon-Assas
     
  • Mardi 13 septembre 2022Droit social des entreprises en difficultés 
    avec Laurent FIN-LANGER, professeur à l’université de Caen 
     
  • Mardi 18 octobre 2022 - Droit et pratique du contrôle URSSAF 
    avec Philippe COURSIER, maître de conférences à l'université de Paris 
    Contenu : Destinée aux avocats spécialisés et aux gestionnaires et responsables des ressources humaines ayant à connaître des relations avec l'URSSAF, cette formation spécialisée propose de faire un point approfondi sur les procédures et conséquences judiciaires du contrôle URSSAF. Conduite à trenir, pièges à éviter et perspectives contentieuses seront successivement examinées afin d'optimiser la gestion de ce type de dossiers ou de situations.
     
  • Mardi 6 décembre 2022Droit et pratique de la réparation du dommage corporel 
    avec Anne GUÉGAN, maître de conférences à l'École de Droit de la Sorbonne (Paris 1) 
     

« Trimestrielle » séminaires à distance : quatre rencontres par an pour échanger sur :

- l’actualité du droit du travail avec Arnaud MARTINON, professeur à l’université Panthéon-Assas

  • Jeudi 10 mars 2022 de 9h à 13h
  • Jeudi 16 juin 2022 de 9h à 13h
  • Jeudi 22 septembre 2022 de 9h à 13h
  • Jeudi 8 décembre 2022 de 9h à 13h

- l’actualité du droit des sociétés avec Marie Laure COQUELET, professeur à l’université Panthéon-Assas

  • Jeudi 14 avril 2022 de 14h à 18h
  • Jeudi 16 juin 2022 de 14h à 18h
  • Jeudi 22 septembre 2022 de 14h à 18h
  • Jeudi 8 décembre 2022 de 14h à 18h

« In Situ » : assurée au sein du cabinet ou de l’entreprise, la formation est définie en fonction de vos besoins

Contact

Giacomo COLONNA

Tél. : + 33 (0)1 53 63 86 21
Courriel : giacomo.colonna@u-paris2.fr

Inscriptions

Coût de la formation

Actualités : 290€
Thématiques : 290€
Trimestrielles : 910€

In Situ : Devis sur demande

LegalNews

Diplôme d'université Droit de l'asile - Accueil et protection des étrangers persécutés

2022/2023

Direction: Mme Delphine BURRIEZ, M. Julian FERNANDEZ

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
1 an (d'octobre à juin)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

 

Objectifs

La formation permet à toute personne qui œuvre ou souhaite œuvrer auprès des étrangers en demande de protection (juristes, accompagnateur social, corps médical, etc.) d’acquérir une spécialisation en la matière.

De manière plus spécifique, elle ouvre des débouchés au sein des divers acteurs de l’asile (accompagnateur juridique des étrangers, officier de protection à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), rapporteur et assesseur à la Cour nationale du droit d’asile, avocat spécialisé, etc.).

Contextualisation

Le droit de l’asile renvoie ici à l’ensemble des règles et procédures gouvernant et organisant l’accès à la protection internationale ou nationale à laquelle peuvent prétendre des étrangers dès lors qu’ils sont parvenus sur le territoire français.

Cette formation correspond alors à un double constat.

  • Le volume et les principales caractéristiques des migrations internationales ont considérablement évolué depuis la fin du monde bipolaire. Elles concernent, en effet, presque quatre fois plus d’hommes et de femmes qu’il y a quarante ans (77 millions en 1975, plus de 250 millions en 2018 – 3 % de la population mondiale) et, aujourd’hui, une personne sur 110 dans le monde a dû fuir son lieu de vie[1]. Les migrations contraintes (départ à la suite d’une crainte de persécution ou d’un environnement hostile) ont pris une ampleur considérable. Ces exilés vont alors rechercher ailleurs un statut social et une protection juridique
  • S’agissant de la France, on compte désormais près de quatre fois plus de demandeurs d’asile qu’il y a dix ans, plus de 120 000 en 2018, encore davantage en 2019. Dans ces conditions, le droit de l’asile - récemment saisi par le droit européen - devient un sujet central pour le politique (« crise » migratoire, continuum dénoncé entre migrants, réfugiés et terroristes, etc.), dans le discours comme dans les actes (une nouvelle loi tous les deux ans depuis une vingtaine d’années). Toute une série d’acteurs institutionnels et associatifs interviennent désormais pour accompagner l’étranger dans sa demande, y répondre et faciliter le cas échéant l’intégration du bénéficiaire d’une protection internationale (HCR, membres d’associations comme la Cimade, Forum Réfugiés-Cosi, France Terre d’asile, etc ; intervenants dans les centres d’accueil et autres structures ; agents de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), etc. ; conseils et avocats spécialisés ; interprètes).

Or, il n’existe pas à ce jour de formation universitaire spécifique pour présenter les différents régimes existants (droit international, régime d’asile européen commun, dispositif national), la spécificité de la prise en charge d’étrangers vulnérables, les différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre, les critères qui gouvernent la reconnaissance d’une protection, le contenu de celle-ci, les conditions auxquelles elle peut cesser, etc. Il semble n'y avoir que deux diplômes d'université au spectre plus large (droit des étrangers) et localisés loin de l’Ile-de-France (au Mans et à Lyon). Ce diplôme d'université Droit de l’asile répond indéniablement à une demande de formation. D’une part, les problématiques de l’asile se sont complexifiées et justifient une formation spécifique. D’autre part, la région parisienne concentre une forte demande de protection ainsi que l’essentiel des acteurs institutionnels (OFPRA et CNDA notamment) et associatifs.

[1] HCR, « Une nouvelle approche mondiale sur les réfugiés est nécessaire d’urgence », 19 juin 2018 http://unhcr.org/fr.

 

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +4

Profil recommandé

  • Le diplôme est ouvert à ceux, juristes ou non, qui s’intéressent au droit de l’asile et entendent s’investir ou mieux s’investir dans l’accueil et la protection en France des étrangers persécutés
  • Les candidats doivent justifier d’un Master 1 ou d’une expérience professionnelle dans le domaine selon la procédure de validation des acquis de l’expérience
  • L’admission se fait sur dossier, puis éventuellement sur entretien.

Organisation des études

Les enseignements représentent un volume annuel de 120 heures, sont dispensés en français et en présentiel les lundis et mardis à raison d’une fois par mois.

Les enseignements sont assurés par des universitaires spécialistes de la matière et par des professionnels.

Programme

Cours de cadrage sur la Protection internationale et européenne des réfugiés (12h) 

Module 1 : L’accueil du demandeur d’asile (38h)

1.1) Introduction

  • Exil et réfugiés en France et en Europe (8h)
  • Les traumatismes de l’exil (4h) 

1.2) Accès à la procédure d’asile 

  • L’enregistrement et l’introduction de la demande d’asile (6h)
  • Focus : les obstacles à l’introduction de la demande d’asile (4h)
  • Focus : les procédures spécifiques (Dublin, zone d’attente, rétention, etc.) (4h) 

1.3) Condition du demandeur d’asile

  • Le statut du demandeur d’asile (8h) 
  • Focus : l’hébergement (4h) 

Compétences acquises

  • Savoir mobiliser les normes posées par le droit international et européen relatif à l’accueil et à la protection des étrangers persécutés
  • Orienter les étrangers vers le statut auquel il peut prétendre avec le plus de succès
  • Saisir les différentes causes des migrations contraintes et être capable de comprendre les différentes phases du parcours migratoire et les différents traumatismes qui peuvent en résulter
  • Savoir appréhender les règles encadrant l’introduction de la demande d’asile ainsi que les obstacles associés 
  • Pouvoir identifier la variété des intervenants dans l’accueil des étrangers en France
  • Être en mesure de conseiller efficacement les demandeurs d’asile s’agissant des conditions matérielles auxquelles ils peuvent prétendre comme des droits et obligations liés à leur statut.

Module 2 : Le traitement de la demande d’asile (26h)

  • La procédure administrative devant l’OFPRA (6h)
  • Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (6h) 
  • Le refus de protection et la fin de la protection (6h) 
  • Focus : conseiller un demandeur de protection internationale (4h) 
  • Focus : la « preuve » en droit de l’asile (4h)

Compétences acquises

  • Mieux saisir le fonctionnement interne des autorités de l’asile 
  • Savoir répondre aux interrogations d’un demandeur et être en mesure de le conseiller s’agissant de l’entretien à l’Office et de l’audition devant la Cour
  • Comprendre la spécificité du métier d’avocat auprès des demandeurs d’asile et être en capacité de construire une stratégie individuelle de défense 
  • Mesurer les enjeux actuels en matière d’exclusion ou refus/retrait de protection et être informé des derniers développements jurisprudentiels en la matière.

Module 3 : L’avenir du protégé et le devenir du débouté (20h)

  • Le statut du protégé (8h) 
  • Focus : l’insertion professionnelle du protégé (2h) 
  • Les possibilités de réexamen de la demande ou de régularisation des déboutés (6h) 
  • L’éloignement des déboutés (4h) 

Compétences acquises

  • Conseiller le protégé afin qu’il puisse faire valoir ses droits et mieux s’insérer dans la communauté de l’Etat d’accueil
  • Être informé des procédures et conditions en vigueur s’agissant de l’octroi d’autres titres de séjour pour les étrangers
  • Mieux saisir les obstacles actuels à l’éloignement des déboutés.

Module 4 : Conférences d’actualité (24h)

Ces conférences peuvent être ouvertes aux étudiants de Master 2 de l'université Paris 2. Les thèmes indiqués sont ceux choisis pour l'année 2020-2021, ils pourraient évoluer dans les années qui suivent, sous réserve de l’accord des instances compétentes de l’université.

  • Le mandat et missions actuelles du HCR (4h)
  • Les différents obstacles à l’arrivée sur le territoire des demandeurs d’asile (4h)
  • Les exilés de guerre dans la demande de protection (4h)
  • La réforme du régime d’asile européen commun (4h)
  • L’apatridie aujourd’hui (2h)
  • Les réinstallations (2h)
  • Le motif de sécurité publique (4h).

Ouverture des candidatures

Du 1er au 30 avril.

Contact

Coût de la formation

Formation continue : 3 500 € + les droits d'inscription à l'université Paris 2


Cette formation n'est pas éligible au CPF : d'autres financements existent

Formation initiale : 1 000 € + les droits d'inscription à l'université Paris 2

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Bibliothèque d'histoire du droit


 
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