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Page d'accueil de l'université Panthéon-Assas

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Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00. Plus d'informations ici.

Diplôme d'Université Notariat Conseil d'Entreprise (formation continue)

2020/2021

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
1 an (13 jours soit 91 heures)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Objectifs

  • Approfondir les connaissances relatives au droit de l’entreprise
  • Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière
  • Passerelle possible avec le Master 2 professionnel droit notarial (sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée)

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

Profil recommandé

Salariés du notarial, titulaire d’un diplôme de Licence (Niveau 2)

Organisation des études

  • Travail personnel : Un support de cours sera remis à chaque stagiaire
  • Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires
  • Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures), à Paris

Programme

La création de l'entreprise (14h)

  • Typologie des formes juridiques de l’entreprise : entreprise individuelle, EIRL, sociétés
  • La société en formation : difficultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d’une société en formation
  • Fiscalité de la création de l’entreprise : critères et enjeux pratiques du choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.

Les utilités de l'entreprise (14h)

  • Les utilités de l’entreprise au travers de la forme juridique choisie : montages et ingénierie juridique
  • Les utilités de l’entreprise au travers des clauses choisies : études des statuts et des pactes de sociétés

La vie de l'entreprise (14h)

  • Les acteurs de l’entreprise : statut juridique et fiscal des dirigeants et associés
  • Les décisions de l’entreprise : aspects juridiques et rédactionnels
  • Les évènements affectant l’entreprise : restructuration, transformation et dissolution de l’entreprise

Les biens de l'entreprise (14h)

  • Le fond de commerce : conditions d’existence, vente, location-gérance, crédit-bail, nantissement
  • Le bail commercial : conclusion, exécution, fin, renouvellement
  • Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial

Le financement de l'entreprise (14h)

  • Les suôretés sur droits sociaux, sur fonds de commerce et sur l’immobilier d’entreprise
  • Les garanties offertes par le chef d’entreprise : cautionnement, renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale
  • Le financement et le refinancement bancaire : pratique de la subrogation

La transmission de l'entreprise (14h)

  • La transmission de l’entreprise à titre onéreux : clauses restreignant la cession de titres, promesse de cession, agrément à la cession, prix de cession, cession de contrôle, garanties à la charge du cédant, plus-values de cession
  • La transmission de l’entreprise à titre gratuit : outils civils (donation simple, donation-partage, etc.) et fiscaux (règles fiscales applicables, pacte Dutreil, etc.) de la transmission d’entreprise à titre gratuit, adaptation du régime matrimonial, family buy out

Contact

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. :  01 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41
Email :  nguinant@inafon.fr

Candidatures

Inscription à partir de septembre, sur dossier (30 places disponibles)

Diplôme d'Université Droit Patrimonial de la Famille (formation continue)

2020/2021

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
2 ans (140 heures)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Objectifs

  • Donner aux praticiens toutes connaissances indispensables au règlement des liquidations partages ;
  • Passerelle possible avec le master 2 professionnel de droit notarial (sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée).

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

Profil recommandé

  • Formation ouverte sans conditions de diplôme, mais de bonnes bases théoriques et pratiques en droit de la famille sont requises ;
  • Les personnes en fin de contrat de professionnalisation doivent fournir une attestation de leur employeur s'engageant sur un contrat à durée indéterminée.

Organisation des études

  • Travail personnel : un support de cours sera remis à chaque stagiaire ;
  • Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires ;
  • Séances de regroupement : 1 séance d'une journée de présentation (7 heures) et 6 séances de 3 jours (chaque séance de regroupement dure 21 heures), à Paris.

Programme

Séance introductive

Présentation de l’enseignement

Séance 1 : communauté légale

  • Répartition de l’actif et du passif
  • Récompenses
  • Liquidation de communauté et divorce

Séance 2 : régimes conventionnels – DIP et droit comparé

  • Participation aux acquêts
  • Séparation de biens
  • DIP

Séance 3 : successions : rapport et réduction

  • Établissement d’un schéma liquidatif de communauté et de succession
  • Rapport, réduction et droits des tiers acquéreurs
  • Liquidation de successions

Séance 4 : le conjoint survivant

  • Rappel des principes relatifs à la quotité disponible entre époux
  • DIP et droit comparé

Séance 5 : indivision et partage

  • Rappels des principes régissant l’indivision et le partage
  • Rédaction d’un acte de partage

Séance 6 : libéralités en tant qu’actes juridiques partagés d’ascendant

  • Principes régissant les partages d’ascendant
  • Partages d’ascendant conjonctifs et cumulatifs
  • Libéralités

Contact

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. :  + 33 (0)1 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41

Candidatures

Inscriptions à partir de juin dans la limite des places disponibles

Diplôme d'Université Droit Immobilier Notarial (formation continue)

2020/2021

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
1 an (91 heures)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Objectifs

  • Acquérir une connaissance approfondie des aspects juridiques de la vente immobilière ;
  • Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes ;
  • Passerelle possible avec le master 2 professionnel droit notarial ou le master 2 droit de l’immobilier et de la construction (avec le centre de formation permanente (CFP) de l'université Paris 2 Panthéon-Assas), sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée.

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

Profil recommandé

Salariés du notarial, titulaire d’un diplôme de licence (niveau 2)

Organisation des études

Travail personnel : un support de cours sera remis à chaque stagiaire

Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires

Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures), à Paris.

Programme

Contrats préparatoires à la vente d’immeuble (14h)

  • Typologie des avant-contrats (promesse unilatérale ; promesse synallagmatique ; pacte de préférence)
  • Typologies des conditions (conditions suspensives, conditions résolutoires, conditions particulières)
  • Typologie des clauses (relatives aux parties, au bien, au prix, aux événements pouvant survenir entre l’avant-contrat et la vente)
  • Inexécution de l’avant-contrat

Rédaction de l’acte de vente (14h)

  • Analyse des pièces du dossier
  • Précautions à observer (tenant aux parties, à l’origine des fonds, à la situation du bien)
  • Rédaction de l’acte et formalités postérieures à la vente
  • Fiscalité de la vente
  • Responsabilité du notaire

Urbanisme et lotissement (14h)

  • Les différentes autorisations d’urbanisme
  • Le bail à construction (conclusion du bail, durée du bail, obligations du preneur, droits du preneur, résiliation du bail à construction)
  • Ensembles immobiliers complexes (notion de volumes immobiliers, différences avec le statut de la copropriété, initiative du projet, rôle des intervenants, dépôt de pièces)
  • Les constructions illégales (sanctions pénales, civiles, ?scales et administratives) et les constructions inachevées (avant et après la réforme de 2007)
  • Le permis de régularisation
  • Les changements de destination et d’usage (champ d’application, autorisations, sanctions, système des compensations)
  • Le lotissement (champ d’application, autorisations, ventes, sanctions, apport de l’ordonnance du 22 décembre 2011)

La copropriété (14h)

  • La mise en copropriété (situations interdites, diagnostic technique préalable, différents modes de division de l’immeuble bâti, atouts et inconvénients du statut de la copropriété)
  • La rédaction du règlement de copropriété par le notaire (étendue de la liberté rédactionnelle du notaire, sanction en cas de rédaction défectueuse)
  • La vente d’un lot de copropriété : vérifications préalables, formalités préalables, rédaction de l’acte, formalités postérieures, taxation de l’acte

La vente en l’état futur d’achèvement (14h)

  • La notion de vente en l’état futur d’achèvement (caractéristiques principales, distinction avec les notions voisines, domaine d’application obligatoire de la loi)
  • L’acquisition de l’assiette foncière : principales clauses (conditions suspensives, clauses relatives à la pollution des sols, etc.), régime fiscal de l’acquisition en vue de construire
  • Le dépôt de pièces du programme immobilier : permis de construire, garanties d’achèvement ou de remboursement, assurances des constructeurs, règlement de copropriété et état descriptif de division
  • La commercialisation des lots : contrat préliminaire et contrat définitif

Ventes immobilières des collectivités locales (14h)

  • Les éléments caractéristiques de la vente : la chose (domaine privé, domaine public, désaffectation et déclassement), le prix
  • La procédure à suivre : consultations préalables à la vente, décision de vendre, formalisation de la vente, prohibitions, notion de commande publique
  • Le contrôle judiciaire (civil, pénal, administratif)

Contact

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. :  + 33 (0)1 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41

Candidatures

Inscriptions à partir de juin, sur dossier (30 places disponibles)

LegalNews

Diplôme d'Université Droit de l'asile - Accueil et protection des étrangers persécutés

2020/2021

Direction: Mme Delphine BURRIEZ, M. Julian FERNANDEZ

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
1 an (d'octobre à juin)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Objectifs

La formation permet à toute personne qui œuvre ou souhaite œuvrer auprès des étrangers en demande de protection (juristes, accompagnateur social, corps médical, etc.) d’acquérir une spécialisation en la matière.

De manière plus spécifique, elle ouvre des débouchés au sein des divers acteurs de l’asile (accompagnateur juridique des étrangers, officier de protection à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), rapporteur et assesseur à la Cour nationale du droit d’asile, avocat spécialisé, etc.).

Contextualisation

Le droit de l’asile renvoie ici à l’ensemble des règles et procédures gouvernant et organisant l’accès à la protection internationale ou nationale à laquelle peuvent prétendre des étrangers dès lors qu’ils sont parvenus sur le territoire français.

Cette formation correspond alors à un double constat.

  • Le volume et les principales caractéristiques des migrations internationales ont considérablement évolué depuis la fin du monde bipolaire. Elles concernent, en effet, presque quatre fois plus d’hommes et de femmes qu’il y a quarante ans (77 millions en 1975, plus de 250 millions en 2018 – 3 % de la population mondiale) et, aujourd’hui, une personne sur 110 dans le monde a dû fuir son lieu de vie[1]. Les migrations contraintes (départ à la suite d’une crainte de persécution ou d’un environnement hostile) ont pris une ampleur considérable. Ces exilés vont alors rechercher ailleurs un statut social et une protection juridique
  • S’agissant de la France, on compte désormais près de quatre fois plus de demandeurs d’asile qu’il y a dix ans, plus de 120 000 en 2018, encore davantage en 2019. Dans ces conditions, le droit de l’asile - récemment saisi par le droit européen - devient un sujet central pour le politique (« crise » migratoire, continuum dénoncé entre migrants, réfugiés et terroristes, etc.), dans le discours comme dans les actes (une nouvelle loi tous les deux ans depuis une vingtaine d’années). Toute une série d’acteurs institutionnels et associatifs interviennent désormais pour accompagner l’étranger dans sa demande, y répondre et faciliter le cas échéant l’intégration du bénéficiaire d’une protection internationale (HCR, membres d’associations comme la Cimade, Forum Réfugiés-Cosi, France Terre d’asile, etc ; intervenants dans les centres d’accueil et autres structures ; agents de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), etc. ; conseils et avocats spécialisés ; interprètes).

Or, il n’existe pas à ce jour de formation universitaire spécifique pour présenter les différents régimes existants (droit international, régime d’asile européen commun, dispositif national), la spécificité de la prise en charge d’étrangers vulnérables, les différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre, les critères qui gouvernent la reconnaissance d’une protection, le contenu de celle-ci, les conditions auxquelles elle peut cesser, etc. Il semble n'y avoir que deux diplômes d'université au spectre plus large (droit des étrangers) et localisés loin de l’Ile-de-France (au Mans et à Lyon). Ce diplôme d'université Droit de l’asile répond indéniablement à une demande de formation. D’une part, les problématiques de l’asile se sont complexifiées et justifient une formation spécifique. D’autre part, la région parisienne concentre une forte demande de protection ainsi que l’essentiel des acteurs institutionnels (OFPRA et CNDA notamment) et associatifs.

[1] HCR, « Une nouvelle approche mondiale sur les réfugiés est nécessaire d’urgence », 19 juin 2018 http://unhcr.org/fr.

 

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +4

Profil recommandé

  • Le diplôme est ouvert à ceux, juristes ou non, qui s’intéressent au droit de l’asile et entendent s’investir ou mieux s’investir dans l’accueil et la protection en France des étrangers persécutés
  • Les candidats doivent justifier d’un Master 1 ou d’une expérience professionnelle dans le domaine selon la procédure de validation des acquis de l’expérience
  • L’admission se fait sur dossier, puis éventuellement sur entretien.

Organisation des études

Les enseignements représentent un volume annuel de 120 heures, sont dispensés en français et en présentiel les lundis et mardis à raison d’une fois par mois.

Les enseignements sont assurés par des universitaires spécialistes de la matière et par des professionnels.

Programme

Cours de cadrage sur la Protection internationale et européenne des réfugiés (12h) 

Module 1 : L’accueil du demandeur d’asile (38h)

1.1) Introduction

  • Exil et réfugiés en France et en Europe (8h)
  • Les traumatismes de l’exil (4h) 

1.2) Accès à la procédure d’asile 

  • L’enregistrement et l’introduction de la demande d’asile (6h)
  • Focus : les obstacles à l’introduction de la demande d’asile (4h)
  • Focus : les procédures spécifiques (Dublin, zone d’attente, rétention, etc.) (4h) 

1.3) Condition du demandeur d’asile

  • Le statut du demandeur d’asile (8h) 
  • Focus : l’hébergement (4h) 

Compétences acquises

  • Savoir mobiliser les normes posées par le droit international et européen relatif à l’accueil et à la protection des étrangers persécutés
  • Orienter les étrangers vers le statut auquel il peut prétendre avec le plus de succès
  • Saisir les différentes causes des migrations contraintes et être capable de comprendre les différentes phases du parcours migratoire et les différents traumatismes qui peuvent en résulter
  • Savoir appréhender les règles encadrant l’introduction de la demande d’asile ainsi que les obstacles associés 
  • Pouvoir identifier la variété des intervenants dans l’accueil des étrangers en France
  • Être en mesure de conseiller efficacement les demandeurs d’asile s’agissant des conditions matérielles auxquelles ils peuvent prétendre comme des droits et obligations liés à leur statut.

Module 2 : Le traitement de la demande d’asile (26h)

  • La procédure administrative devant l’OFPRA (6h)
  • Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (6h) 
  • Le refus de protection et la fin de la protection (6h) 
  • Focus : conseiller un demandeur de protection internationale (4h) 
  • Focus : la « preuve » en droit de l’asile (4h)

Compétences acquises

  • Mieux saisir le fonctionnement interne des autorités de l’asile 
  • Savoir répondre aux interrogations d’un demandeur et être en mesure de le conseiller s’agissant de l’entretien à l’Office et de l’audition devant la Cour
  • Comprendre la spécificité du métier d’avocat auprès des demandeurs d’asile et être en capacité de construire une stratégie individuelle de défense 
  • Mesurer les enjeux actuels en matière d’exclusion ou refus/retrait de protection et être informé des derniers développements jurisprudentiels en la matière.

Module 3 : L’avenir du protégé et le devenir du débouté (20h)

  • Le statut du protégé (8h) 
  • Focus : l’insertion professionnelle du protégé (2h) 
  • Les possibilités de réexamen de la demande ou de régularisation des déboutés (6h) 
  • L’éloignement des déboutés (4h) 

Compétences acquises

  • Conseiller le protégé afin qu’il puisse faire valoir ses droits et mieux s’insérer dans la communauté de l’Etat d’accueil
  • Être informé des procédures et conditions en vigueur s’agissant de l’octroi d’autres titres de séjour pour les étrangers
  • Mieux saisir les obstacles actuels à l’éloignement des déboutés.

Module 4 : Conférences d’actualité (24h)

Ces conférences peuvent être ouvertes aux étudiants de Master 2 de l'université Paris 2. Les thèmes indiqués sont ceux choisis pour l'année 2020-2021, ils pourraient évoluer dans les années qui suivent, sous réserve de l’accord des instances compétentes de l’université.

  • Le mandat et missions actuelles du HCR (4h)
  • Les différents obstacles à l’arrivée sur le territoire des demandeurs d’asile (4h)
  • Les exilés de guerre dans la demande de protection (4h)
  • La réforme du régime d’asile européen commun (4h)
  • L’apatridie aujourd’hui (2h)
  • Les réinstallations (2h)
  • Le motif de sécurité publique (4h).

Contact

Candidatures

Les candidatures pour l'année 2020-2021 sont closes.

Coût de la formation

Formation continue : 3 500 € + les droits d'inscription à l'université Paris 2

Formation initiale : 1 000 € + les droits d'inscription à l'université Paris 2.

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Certificat juriste concurrence - formation en droit de la concurrence de l'Université Paris 2
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