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Inscriptions 2022

Les rendez-vous des professionnels du droit ouvrent leurs inscriptions pour l'année 2022.

Lefebvre (Francis Lefebvre Editions)

Francis Lefebvre (Editions)

ISTEX

Diplôme d’Université : Économie et Management Publics : La protection sociale

2022/2023

Direction: M. Jean MERCIER-YTHIER, M. Jacques ROUDIÈRE

Diplôme d’université (DU) - Économie

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
100 heures (à partir de novembre)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

La France est un des pays où la redistribution sociale est la plus importante puisque l’échelle des revenus passe de 22,2 à 5,6 après redistribution. Les dépenses de protection sociale s’élèvent à 774 milliards d’euros, soit 31,7% du PIB. Elles comprennent l’aide sociale, l’action sociale et la sécurité sociale. Toutes les politiques publiques sont impactées par ces dépenses, les recettes correspondantes prélevées sur la richesse nationale sont importantes et les acteurs sont nombreux ; de l’Etat lui-même aux 700 000 travailleurs sociaux, en passant par les associations ou les collectivités locales.

 

Objectifs

Les thématiques proposées permettent d’appréhender un secteur complexe aux multiples implications politiques, économiques et sociales tant dans la définition des politiques que dans la mise en œuvre concrète des prestations d’aide à la personne. Les notions sont explicitées et les modes d’intervention analysés afin d’en montrer la dynamique et permettre la compréhension d’une offre de protection sociale adaptée au besoin avec une demande éclairée capable d’en apprécier l’efficacité, l’usage et les bienfaits.

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +3

Profil recommandé

La formation est ouverte aux femmes et aux hommes du secteur de la protection sociale pouvant justifier d’un diplôme Bac+3 ou d’une expérience équivalente dans l’administration, l’entreprise, les associations et tous les acteurs de la protection sociale en général. Cette équivalence est appréciée par une commission composée d’un professeur de l’Université Paris II et du secrétaire général de l’Académie de la Protection sociale.

Les publics visés sont :

  • Travailleurs sociaux
  • Professionnels de la protection sociale
  • Cadres de l’administration, de l’entreprise ou d’association
  • Cadres des institutions et acteurs de la protection sociale
  • Militaires
  • Membres des organisations syndicales et représentants du personnel

 

Organisation des études

100 heures sur 1 an organisé en 5 modules thématiques.

Les cours se déroulent en début de semaine les lundi et mardi, deux fois par mois.

La dynamique de groupe et l’échange entre les participants sont favorisés par un nombre de participants limité à 25.

Andragogie :

Le DU s’appuie sur plusieurs dispositifs pédagogiques selon les enseignements délivrés :

  • Cours discussion animés par des professionnels du secteur spécialistes de leur domaine d’intervention. L’enseignement s’adressant majoritairement à des professionnels les cours sont faits en format salle de réunion afin de favoriser les échanges entre participants : théorie, expérience des intervenants et expérience des participants. Un écho est ainsi sollicité d’autant plus riche que les profils des participants sont variés ;
  • Analyse des pratiques professionnelles pour former les participants aux dispositifs de protection sociale, en comprendre la dynamique et en promouvoir les évolutions vers l’accompagnement et le développement social ;
  • Jeux de rôles et mises en situation afin d’appréhender tous les aspects concrets de la confrontation de l’offre et de la demande de protection sociale ainsi que leur dimension humaine et psychologique ;
  • Ateliers d’animation sur les thèmes d’évolution de la profession : mode d’intervention, déontologie...
  • Outils pédagogiques numériques : jeux de plateaux, jeux de design, carte d’offres... ;

 

Programme

Module 1 : Économie de la protection sociale (30 h)

1. Le poids de la dépense sociale dans les dépenses publiques en France : faits stylisés et tendances longues

2. L’analyse économique de la protection sociale

  • Une multiplicité d’enjeux
  • La nécessité de croisement des outils microéconomiques et macroéconomiques
  • Les grands modèles
  • Le modèle français : une exception ?

3. Fondements et critères de l’intervention de l’Etat en matière sanitaire et sociale

  • Critère de bien public et protection sociale
  • Défaillances du marché et justice sociale
  • Le risque social
  • Le dilemme assurance/redistribution
  • Illustrations

4. Enjeux économiques et politiques de la réforme de la protection sociale

  • Choix publics et réforme
  • La réformes dans l’opinion : quelle acceptabilité ?
  • La réforme de la protection sociale : entre coûts sociaux et coûts politiques.
  • L’équilibre des comptes sociaux : équité versus efficacité ?
  • Les tentatives de réformes : des objectifs aux résultats
  • A l’heure des choix : quelle évolution pour le système français ?

Module 2 : Politique de la protection sociale (43 h)

1. Notions de base

  • Le social
  • Les politiques sociales
  • La protection sociale

2. Les principes

  • L’assistance
  • L’assurance

3. Les institutions

  • Les protections obligatoires relevant des assurances sociales -Organisation et fonctionnement de la Sécurité́ sociale
  • Les protections relevant de l’intervention sociale des pouvoirs publics
  • Les protections privées extra-légales

4. Les différents types de financement

  • Les cotisations
  • Les impôts et taxes affectés
  • Les contributions publiques de l’Etat et des collectivités territoriales
  • Les débats autour du financement de la protection sociale

5. Quelle couverture des risques pour un salarié ?

  • Les prestations servies par le régime d'assurance maladie
  • Les prestations servies par les régimes complémentaires

6. La prévoyance

  • Champs et prestations
  • Les fondamentaux de la prévoyance collective
  • Prévoyance et santé

7. Les grandes problématiques actuelles

  • Le rôle de la protection sociale dans un contexte de crise
  • Ciblage ou universalité des prestations
  • L’efficacité́ de la protection sociale
  • La pérennité́ de la protection sociale
  • La répartition du rôle des acteurs
  • Les débats autour du financement de la protection sociale
  • La PSC dans la Fonction publique

8. Modules spéciaux

  • La complémentaire santé́ en entreprise
  • Actualités prévoyance et santé
  • Décès et réversion
  • Loi pacte, épargne et retraite supplémentaire
  • Prévoyance collective pour les organismes assureurs
  • L’action sociale ministérielle
  • La prévention

Module 3 : Les ressources humaines de la protection sociale (9h)

1. Les ressources humaines

  • Notions de base
  • Action sociale
  • Protection sociale
  • Les avantages sociaux, nouvel élément clé́ de la RSE et de la marque employeur dans la fonction publique

2. Les acteurs

  • L’employeur
  • Le service
  • L’opérateur
  • Le bénéficiaire

3. Le travail social

  • Le cadre légal et règlementaire
  • Les travailleurs sociaux
  • Déontologie

4. Les grandes problématiques actuelles

  • Prévention des risques
  • Santé sécurité́ au travail
  • Qualité́ de vie au travail
  • Politique salariale
  • Politique sociale en entreprise et dans la fonction publique
  • Sécurisation des parcours professionnels
  • Les avantages sociaux, nouvel élément clé́ de la RSE et de la marque employeur dans la fonction publique
  • Quelle politique de protection sociale pour les agents publics et les salariés

 

Module 4 : Retraite et protection sociale (9h)

1. Notions de base

  • Économiques : répartition – capitalisation
  • Cotisation/prestations définies
  • Systémiques : annuités, points, comptes notionnels
  • Les solidarités

2. Les principes assurantiels

  • Constitution des droits
  • Ouverture des droits
  • Liquidation
  • Droits dérivés

3. La retraite en France

  • Le régime de base
  • Les régimes complémentaires
  • Les régimes spéciaux
  • L’Épargne retraite

4. Les grandes problématiques actuelles

  • La promesse sociale
  • Les grands équilibres
  • Pilotage et gouvernance
  • Quelle réforme ?

 

Module 5 : Psychologie de l’aidant et de l’aidé

1. Notions de base

  • Psychologie sociale des relations à autrui
  • Aider, accompagner autrui à la recherche de l’entre-deux
  • Faire face : difficultés, stratégies et gratifications

2. Enjeux psychosociaux de la relation d’aide et de l’expérience des aidants

  • Abord théorique des enjeux psychiques de la relation d'aide chez l'aidant
  • La construction sociale de l’aide, des aidants et la promotion du soutien social
  • Le recours au modèle du « fardeau » et sa mise en question
  • Enjeux professionnels et éthique du soin

3. Les grandes problématiques

  • La vie sociale de l’aidant
  • L’interdépendance des besoins des aidants et des aidé
  • La nature des aides et des soutiens
  • Les enjeux identitaires
  • Les aidants familiaux et professionnels – rôles et limites
  • Le paradoxe de l'aide aux aidants ou la réticence des aidants informels à recourir aux services

 

Ouverture des candidatures

Du 15 avril au 15 mai.

Contact

Giacomo COLONNA 
Tél. : +33 (0)1 53 63 86 21
Courriel : giacomo.colonna@u-paris2.fr

Coût de la formation

3 500 € + les droits d'inscription à l'université Paris 2

Cette formation n'est pas éligible au CPF
d'autres financements existent

Kluwer Arbitration

Diplôme d'Université Notariat Conseil d'Entreprise (formation continue)

2022/2023

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
1 an (13 jours soit 91 heures)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Objectifs

  • Approfondir les connaissances relatives au droit de l’entreprise
  • Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière
  • Passerelle possible avec le Master 2 professionnel droit notarial (sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée)

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

Profil recommandé

Salariés du notarial, titulaire d’un diplôme de Licence (Niveau 2)

Organisation des études

  • Travail personnel : Un support de cours sera remis à chaque stagiaire
  • Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires
  • Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures), à Paris

Programme

La création de l'entreprise (14h)

  • Typologie des formes juridiques de l’entreprise : entreprise individuelle, EIRL, sociétés
  • La société en formation : difficultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d’une société en formation
  • Fiscalité de la création de l’entreprise : critères et enjeux pratiques du choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.

Les utilités de l'entreprise (14h)

  • Les utilités de l’entreprise au travers de la forme juridique choisie : montages et ingénierie juridique
  • Les utilités de l’entreprise au travers des clauses choisies : études des statuts et des pactes de sociétés

La vie de l'entreprise (14h)

  • Les acteurs de l’entreprise : statut juridique et fiscal des dirigeants et associés
  • Les décisions de l’entreprise : aspects juridiques et rédactionnels
  • Les évènements affectant l’entreprise : restructuration, transformation et dissolution de l’entreprise

Les biens de l'entreprise (14h)

  • Le fond de commerce : conditions d’existence, vente, location-gérance, crédit-bail, nantissement
  • Le bail commercial : conclusion, exécution, fin, renouvellement
  • Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial

Le financement de l'entreprise (14h)

  • Les sûretés sur droits sociaux, sur fonds de commerce et sur l’immobilier d’entreprise
  • Les garanties offertes par le chef d’entreprise : cautionnement, renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale
  • Le financement et le refinancement bancaire : pratique de la subrogation

La transmission de l'entreprise (14h)

  • La transmission de l’entreprise à titre onéreux : clauses restreignant la cession de titres, promesse de cession, agrément à la cession, prix de cession, cession de contrôle, garanties à la charge du cédant, plus-values de cession
  • La transmission de l’entreprise à titre gratuit : outils civils (donation simple, donation-partage, etc.) et fiscaux (règles fiscales applicables, pacte Dutreil, etc.) de la transmission d’entreprise à titre gratuit, adaptation du régime matrimonial, family buy out

Contact

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. :  01 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41
Email :  nguinant@inafon.fr

Candidatures

Inscription à partir de septembre, sur dossier (30 places disponibles)

Cette formation n'est pas éligible au CPF
d'autres financements existent

Diplôme d'Université Droit Patrimonial de la Famille (formation continue)

2022/2023

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
2 ans (140 heures)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Objectifs

  • Donner aux praticiens toutes connaissances indispensables au règlement des liquidations partages ;
  • Passerelle possible avec le master 2 professionnel de droit notarial (sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée).

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

Profil recommandé

  • Formation ouverte sans conditions de diplôme, mais de bonnes bases théoriques et pratiques en droit de la famille sont requises ;
  • Les personnes en fin de contrat de professionnalisation doivent fournir une attestation de leur employeur s'engageant sur un contrat à durée indéterminée.

Organisation des études

  • Travail personnel : un support de cours sera remis à chaque stagiaire ;
  • Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires ;
  • Séances de regroupement : 1 séance d'une journée de présentation (7 heures) et 6 séances de 3 jours (chaque séance de regroupement dure 21 heures), à Paris.

Programme

Séance introductive

Présentation de l’enseignement

Séance 1 : communauté légale

  • Répartition de l’actif et du passif
  • Récompenses
  • Liquidation de communauté et divorce

Séance 2 : régimes conventionnels – DIP et droit comparé

  • Participation aux acquêts
  • Séparation de biens
  • DIP

Séance 3 : successions : rapport et réduction

  • Établissement d’un schéma liquidatif de communauté et de succession
  • Rapport, réduction et droits des tiers acquéreurs
  • Liquidation de successions

Séance 4 : le conjoint survivant

  • Rappel des principes relatifs à la quotité disponible entre époux
  • DIP et droit comparé

Séance 5 : indivision et partage

  • Rappels des principes régissant l’indivision et le partage
  • Rédaction d’un acte de partage

Séance 6 : libéralités en tant qu’actes juridiques partagés d’ascendant

  • Principes régissant les partages d’ascendant
  • Partages d’ascendant conjonctifs et cumulatifs
  • Libéralités

Contact

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. :  + 33 (0)1 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41

Candidatures

Inscriptions à partir de juin dans la limite des places disponibles

Cette formation n'est pas éligible au CPF
d'autres financements existent

Diplôme d'Université Droit Immobilier Notarial (formation continue)

2022/2023

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
1 an (91 heures)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Objectifs

  • Acquérir une connaissance approfondie des aspects juridiques de la vente immobilière ;
  • Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes ;
  • Passerelle possible avec le master 2 professionnel droit notarial ou le master 2 droit de l’immobilier et de la construction (avec le centre de formation permanente (CFP) de l'université Paris 2 Panthéon-Assas), sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée.

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

Profil recommandé

Salariés du notarial, titulaire d’un diplôme de licence (niveau 2)

Organisation des études

Travail personnel : un support de cours sera remis à chaque stagiaire

Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires

Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures), à Paris.

Programme

Contrats préparatoires à la vente d’immeuble (14h)

  • Typologie des avant-contrats (promesse unilatérale ; promesse synallagmatique ; pacte de préférence)
  • Typologies des conditions (conditions suspensives, conditions résolutoires, conditions particulières)
  • Typologie des clauses (relatives aux parties, au bien, au prix, aux événements pouvant survenir entre l’avant-contrat et la vente)
  • Inexécution de l’avant-contrat

Rédaction de l’acte de vente (14h)

  • Analyse des pièces du dossier
  • Précautions à observer (tenant aux parties, à l’origine des fonds, à la situation du bien)
  • Rédaction de l’acte et formalités postérieures à la vente
  • Fiscalité de la vente
  • Responsabilité du notaire

Urbanisme et lotissement (14h)

  • Les différentes autorisations d’urbanisme
  • Le bail à construction (conclusion du bail, durée du bail, obligations du preneur, droits du preneur, résiliation du bail à construction)
  • Ensembles immobiliers complexes (notion de volumes immobiliers, différences avec le statut de la copropriété, initiative du projet, rôle des intervenants, dépôt de pièces)
  • Les constructions illégales (sanctions pénales, civiles, ?scales et administratives) et les constructions inachevées (avant et après la réforme de 2007)
  • Le permis de régularisation
  • Les changements de destination et d’usage (champ d’application, autorisations, sanctions, système des compensations)
  • Le lotissement (champ d’application, autorisations, ventes, sanctions, apport de l’ordonnance du 22 décembre 2011)

La copropriété (14h)

  • La mise en copropriété (situations interdites, diagnostic technique préalable, différents modes de division de l’immeuble bâti, atouts et inconvénients du statut de la copropriété)
  • La rédaction du règlement de copropriété par le notaire (étendue de la liberté rédactionnelle du notaire, sanction en cas de rédaction défectueuse)
  • La vente d’un lot de copropriété : vérifications préalables, formalités préalables, rédaction de l’acte, formalités postérieures, taxation de l’acte

La vente en l’état futur d’achèvement (14h)

  • La notion de vente en l’état futur d’achèvement (caractéristiques principales, distinction avec les notions voisines, domaine d’application obligatoire de la loi)
  • L’acquisition de l’assiette foncière : principales clauses (conditions suspensives, clauses relatives à la pollution des sols, etc.), régime fiscal de l’acquisition en vue de construire
  • Le dépôt de pièces du programme immobilier : permis de construire, garanties d’achèvement ou de remboursement, assurances des constructeurs, règlement de copropriété et état descriptif de division
  • La commercialisation des lots : contrat préliminaire et contrat définitif

Ventes immobilières des collectivités locales (14h)

  • Les éléments caractéristiques de la vente : la chose (domaine privé, domaine public, désaffectation et déclassement), le prix
  • La procédure à suivre : consultations préalables à la vente, décision de vendre, formalisation de la vente, prohibitions, notion de commande publique
  • Le contrôle judiciaire (civil, pénal, administratif)

Contact

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. :  + 33 (0)1 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41

Candidatures

Inscriptions à partir de juin, sur dossier (30 places disponibles)

Cette formation n'est pas éligible au CPF
d'autres financements existent

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DU juriste concurrence - formation en droit de la concurrence de l'Université Paris 2
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