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Licence Activités juridiques : métiers du droit spécialité collaborateur de commissaire de justice

Formation
Licence Activités juridiques : métiers du droit spécialité collaborateur de commissaire de justice

Licence Activités juridiques : métiers du droit spécialité collaborateur de commissaire de justice

2024/2025

Direction: M. Jean-Jacques ANSAULT, M. Claude BRENNER

Licences en Droit - Droit

Diplôme Délivré:
Licence professionnelle
Durée des études:
1 an à partir de mi-septembre
Modalités d'enseignement:
En apprentissage

Présentation

La Licence "Activités juridiques : métiers du droit spécialité collaborateur de commissaire de justice", vise à former des collaborateurs des offices de commissaires de justice et à leur permettre d’acquérir les connaissances fondamentales nécessaires à l’exercice de la profession en vue de passer, le cas échéant, le concours national. Outre les fondamentaux de la profession, du droit des obligations et du contrat, de la procédure civile et les principes généraux des voies d’exécution, la formation enseigne les préalables pratiques aux procédures civiles d’exécution, aux constats et aux inventaires.

La mise en oeuvre pratique des procédures civiles d’exécution y est étudiée dans le détail. La formation, qui se déroule en alternance avec un rythme hebdomadaire, garantit un enrichissement constant de la pratique professionnelle suivie par les enseignements dispensés et, réciproquement, une meilleure acquisition des connaissances par leur confrontation aux réalités de l’exercice professionnel. Au terme de leur formation à la fois théorique et pratique, les apprentis seront susceptibles de traiter l’intégralité d’un dossier dont a la charge un commissaire de justice.  

Objectifs

La formation offre un parcours professionnalisant répondant aux attentes et besoins de la profession de commissaires de justice. Elle permet aux étudiants qui le souhaitent d’accéder directement et dans de bonnes conditions aux emplois de collaborateurs au sein des offices de commissaires de justice.

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

Profil recommandé

La formation est accessible aux étudiants titulaires d’un Bac+2, principalement une Licence 2 de droit.  Elle s’adresse aussi aux étudiants de L3 généralistes, souhaitant s’engager dans la profession, y compris après réorientation pour ceux qui n’auraient pu accéder au Master de leur choix ou souhaiteraient finalement s’orienter dans une voie professionnalisante. La formation est susceptible d’accueillir également des étudiants de DUT, voire de BTS, aux très bons résultats. 

La maîtrise d’un socle juridique fondamental s’impose ainsi qu’un niveau de langue française permettant une expression fluide tant à l’écrit qu’à l’oral. Bien entendu, il convient que les candidats aient une appétence pour les activités variées de la profession, tout particulièrement quant aux missions de terrain.

Programme

1er semestre : 222h

Module « Fondamentaux de la profession » (40H CM 10 ECTS)

  • Déontologie (7h)
  • Organisation professionnelle (6h)
  • Statut (4h)
  • Différents postes (3h)
  • Compétences territoriales, compétences matérielles (4h)
  • Responsabilité (6h)
  • RGPD (3h)
  • Communication en langue française (3h)
  • Communication en langue anglaise (4h)

Module « Fondamentaux du droit des obligations et du contrat) » (40H CM 10 ECTS)

  • Techniques du droit des obligations (20h)
  • Techniques contractuelles (droit commune ; droit des contrats spéciaux) (10h)
  • Techniques sociétaires (10h)

MODULE « FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE CIVILE » (60H CM 10 ECTS)

  • Environnement juridictionnel (8h)
  • Les principes généraux du procès (6h)
  • La signification civile / pénale (6h)
  • Qualification des décisions de justice / voies de recours (8h)
  • L’acte de commissaire de justice (acte d’huissier)/ les mentions communes (8h)
  • Le régime des nullités (6h) - Les différents modes introductifs d’instance (6h)
  • L’injonction de payer (6h)
  • La computation des délais (6h)

Module « Principes généraux des procédures civiles d'exécution » (40h CM 10 ECTS)

  • Le « droit » à l’exécution forcée (les protagonistes, principe, tempérament) (8h)
  • La mise en oeuvre de l’exécution forcée (cadre, conditions, conséquences) (8h)
  • Les frais de l’exécution forcée (8h) - Le contrôle de l’exécution forcée (8h)
  • Exécution mobilière et immobilière (8h)

Méthodologie et professionnalisation - apprentissage (24h)

  • Séminaire de rentrée (6h)
  • Visites de terrain (6h)
  • Ateliers REX Apprentissage / Cas pratiques et travaux collectifs / Recherche, veille et actualité professionnelles (12h)

ÉVALUATIONS

  • Galop d’essai ; Examens (Intensifs – hors contrôle continu) (18h)
2e semestre : 251h

Module « Les préalables pratiques » (60H 75H CM 10 ECTS)
Aux procédures civiles d'exécution (25H)

  • Le mandat - Les titres exécutoires
  • Les vérifications préalables (délai de grâce, prescription…)
  • L’accès aux informations (tiers requis, les renseignements libres d’accès…)
  • Les notions tarifaires
  • Les débours au constat (25h)
  • Le mandat - Les vérifications préalables (conditions spatio-temporelles) à l'inventaire (25h)
  • Les pouvoirs et compétences : succession, mesures de protection, procédure collective…

Module « La mise en œuvre des procédures civiles d'exécution » (60H 80H CM 10 ECTS)

  • Les différentes mesures d’exécution (10h)
  • La gestion d’une procédure de saisie-attribution (15h)
  • La gestion d’une procédure de saisie-vente (10h)
  • La gestion d’une procédure d’expulsion (15h)
  • La gestion d’une procédure de saisie des rémunérations (10h)
  • Conditions temporelles de l’exécution (10h)
  • Les principales difficultés d’exécution (10h)

Méthodologie et professionnalisation - apprentissage (72h)

  • Conférences de professionnels / Visites de terrain (36h)
  • Ateliers REX Apprentissage / Cas pratiques et travaux collectifs / Recherche, veille et actualité professionnelles (36h)

ÉVALUATIONS

  • Galops d’essai ; Examens (Intensifs – hors contrôle continu) (18h)
  • Présentation Rapport d’activité problématisé / Bilan d’apprentissage (6h)

Poursuites d'études

Collaborateurs salariés et qualifiés des offices de commissaires de justice, exerçant au sein d’un office, avec possibilité d’accéder à terme au statut de commissaire de justice.

 

Ouverture des candidatures

Les candidatures sont ouvertes du 1er au 31 mars 2024 

Contact

Yann MOUSEL
Tél. + 33 (0)1 53 63 86 24
Email : yann.mousel@u-paris2.fr

Durée des études : 1 an à partir de mi-septembre
Site(s) web(s) :
Diplôme délivré : Licence professionnelle
Modalités d’enseignement : En apprentissage

Présentation

La Licence "Activités juridiques : métiers du droit spécialité collaborateur de commissaire de justice", vise à former des collaborateurs des offices de commissaires de justice et à leur permettre d’acquérir les connaissances fondamentales nécessaires à l’exercice de la profession en vue de passer, le cas échéant, le concours national. Outre les fondamentaux de la profession, du droit des obligations et du contrat, de la procédure civile et les principes généraux des voies d’exécution, la formation enseigne les préalables pratiques aux procédures civiles d’exécution, aux constats et aux inventaires.

La mise en oeuvre pratique des procédures civiles d’exécution y est étudiée dans le détail. La formation, qui se déroule en alternance avec un rythme hebdomadaire, garantit un enrichissement constant de la pratique professionnelle suivie par les enseignements dispensés et, réciproquement, une meilleure acquisition des connaissances par leur confrontation aux réalités de l’exercice professionnel. Au terme de leur formation à la fois théorique et pratique, les apprentis seront susceptibles de traiter l’intégralité d’un dossier dont a la charge un commissaire de justice.  

Objectifs

La formation offre un parcours professionnalisant répondant aux attentes et besoins de la profession de commissaires de justice. Elle permet aux étudiants qui le souhaitent d’accéder directement et dans de bonnes conditions aux emplois de collaborateurs au sein des offices de commissaires de justice.

Informations complémentaires

Les intervenants 

 INTERVENANTS UNIVERSITAIRES

  • J.-J. ANSAULT, professeur des universités, Université Paris-Panthéon-Assas
  • C. BRENNER, professeur des universités, Université Paris-Panthéon-Assas
  • Natalie FRICERO, professeur des universités, Université Nice-Côte d'Azur
  • Ch. GIJSBERS, professeur des universités, Université Paris-Panthéon-Assas
  • S. JOBERT, professeur des universités, Université d’Angers
  • R. LAHER, professeur des universités, Université de Limoges

    COMMISSAIRES DE JUSTICE
     
  • Catherine ALLEMAND, nouveau commissaire de justice mais ancien commissaire-priseur, elle a toujours eu un gout pour l’art et les artistes. Aussi,  le  diplôme de l’IEP de GRENOBLE section politique et social en 1987 lui a permis par l’enseignement des faits historiques, des sciences sociales et économiques, du droit constitutionnel et administratif d’intégrer l’art dans un tout et une logique non mathématique mais humaine..
    Elle intègre ensuite l’ECOLE DU LOUVRE avec un spécialité art contemporain et occupe en parallèle un poste d’assistante chez un expert en objets d’art du XIX éme siècle . 
    En 1991, elle s’inscrit à la faculté d’ASSAS, afin de suivre les cours non travaillés à sciences po, dans le but de présenter l’examen d’accès à la profession de commissaire-priseur. 
    En 1992, elle réussit l’examen d’accès au stage de commissaire-priseur mais décide d’intégrer un stage quasi exclusivement dédié aux procédures judiciaires et notamment aux procédures collectives. En effet, force est de reconnaitre que le monde de l’économie, du social et du droit l’ont toujours passionné. 1994, major de promotion de l’examen à la profession de commissaire-priseur, mais toujours passionnée par le cosa mental et l’humain attaché à la mission du CPJ dans les procédures collectives, elle occupe un poste de clerc aux inventaire et gestion des dossiers.
    En 2001, elle devient le commissaire-priseur habilitée de la société ROUX TROOSTWIJK (SVV) dont la mission principale était l’organisation et la réalisation de ventes aux enchères volontaires de biens d’équipement et industriels dans toute l’Europe et tout particulièrement la réalisation d’actifs d’ importants groupes industriels dont MATRA AUTOMOBILES - GIAT INDUSTRIE – ALCATEL – THALES – DOUX etc..
    2008, achat de l’étude ARTUS ENCHERES – SELARL ALLEMAND NGUYEN HONG dont l’activité se partage entre des missions d’inventaires avec prisées suivies ou non de ventes aux enchères dans le cadre des procédures collectives dont le périmètre des métiers est extrêmement large allant de la TPE au grand groupe (ARJOWIGGINS – AIGLE AZUR – LA HALLE AUX VETEMENTS – BERNARD TAPIE ..) et dans un cadre volontaire
    Depuis 2008, elle anime plusieurs conférences et débats, afin de présenter la mission du CPJ dans le cadre des désignations par les tribunaux de commerce et participe au congrès de La Rochelle en 2023
    En 2020, elle devient formatrice à l’INCJ. 
     
  • Guewen LE CLOËREC, fils de militaires, originaire de Bretagne & diplômé de l’université de Rennes 1, formateur à l’INCJ – Centre de Paris, ancien membre titulaire du Jury de l’examen professionnel d’Huissier de Justice, exerçant aujourd’hui à Neuilly-sur-Seine après avoir voyagé aux quatre coins du monde (Afrique, Océanie, Europe…).
     
  • Clémence COTI, chez KSR & Associés. Après l’obtention avec mention d’un Master II de droit civil – professions judiciaires à l’Université PARIS X NANTERRE, c’est sa rencontre avec Gérard SUISSA, son associé aujourd’hui, qui l’orientera vers la profession.  Elle a obtenu son examen professionnel d’Huissier de justice en mai 2014 (mention Assez Bien) et sa qualification de Commissaire de Justice en Février 2021. Très attachée à la formation et passionnée par son métier, elle intervient régulièrement en universités pour présenter la profession. Anciennement chargée d’enseignement au sein de l’ENPEPP, elle est désormais membre du Conseil d’Administration de l’EFSCO (Ecole de formation des salariés des Commissaires de justice) et investie dans son développement pédagogique. Elle intervient également régulièrement à l’Institut National de formation des Commissaires de Justice. Elle s’intéresse particulièrement à la digitalisation qui transforme le métier.
     
  • Laurent DUBOIS, est commissaire de Justice depuis 2003. Il est chargé d’enseignement à la faculté de Paris XIII depuis 10 ans et intervenant ponctuel à l’HEDAC et à l’EFB Paris. Il est le rédacteur et le formateur du module de formation continue des commissaires de justice portant sur « la saisie des droits incorporels ». Il est également examinateur spécialisé à l’examen professionnel des commissaires de justice. Par ailleurs, il est le délégué de la chambre régionale des commissaires de justice de Paris pour le département de la Seine Saint Denis et enquêteur au sein de la chambre de discipline des commissaires de justice de la Cour d’appel de Paris.
     
  • Alexis FONTAINE, est Commissaire de Justice Associé et Administrateur d'Immeubles dans la région Rouennaise depuis quatre ans. Au cours de son cursus de formation interne, il a occupé successivement les différents postes de Clerc dans une Etude d'Huissier de Justice. Il a obtenu son examen d'Huissier de Justice en 2019. Il est devenu Commissaire de Justice en 2021 après avoir suivi la formation dite "passerelle". Il anime des formations et classes virtuelles au sein de l'INCJ depuis 2021, où il est également correcteur d'épreuves.
     
  • Jérémy JANAS, est un Ancien Commissaire aux Armées, notamment auprès de la Patrouille de France et des Mirages 2000. A ce jour, Commissaire de Justice Associé et Directeur Général, il dispose d’un parcours atypique et riche en expériences bénéficiant d’une combinaison unique de compétences militaires, juridiques et entrepreneuriales. Titulaire du prix du lauréat d’un DEA Sciences Po et d’une maîtrise en droit, mention carrières judiciaires il est également diplômé de l’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale (IHEDN). Major de promotion du cours spécial de formation des officiers (CSFO) à l'École de l'Air de Salon de Provence, passionné par l'apprentissage et la transmission du savoir, il a une solide expérience d'enseignement d’une quinzaine d’année au profit de l’Ecole Nationale de Procédure (ENP). A ce jour, il est examinateur spécialisé à l'examen d'aptitude à la profession de Commissaire de Justice.

     
  • Joël MAZURE, est diplômé de l’Université Paris II Assas et de l’Institut de droit et d’économie appliquées à l’immobilier. Commissaire de justice (ex-huissier de justice) installé à Paris depuis 1997, il intervient aussi depuis 2001 auprès des différents organismes de formation de la profession de commissaire de justice (DFS, ENPEPP et INCJ). Il est chargé d’enseignement auprès de l’Université Sorbonne Paris Nord depuis 2012 et est aussi intervenu dans le cadre du DU de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs délivré par l’Université Paris II Assas. Il est auteur de plusieurs articles dans les revues « Les Petites Affiches », « Defrénois », « A.J.D.I. » et « Administrer ». Il siège au sein de la Chambre de discipline des Commissaires de Justice près la Cour d’Appel de Paris depuis 2022.
     
  • Alexandra MICHEL, est Commissaire de Justice depuis 2013 après des études de droit à Dijon et à Lyon. Elle s’associe dans une Etude à Dijon en 2013 puis quitte la Bourgogne pour s’installer à Tours au sein de la SAS H20 MICHEL en 2018. Dès l’obtention de son examen professionnel en 2009, elle dispense des cours aux futurs commissaires de Justice, d’abord au sein de l’ENPEPP puis au sein de l’INCJ. Elle s’investit également dans la vie de la communauté en étant élue au sein de la Chambre Régionale des Commissaires de Justice  et occupe des responsabilités au sein de l’Union des Commissaire de Justice. Elle intervient dans des colloques et a réalisé une publication pour Dalloz.
     
  • Richard PINCEMIN, a, postérieurement à sa formation, exercé la fonction d’administrateur judiciaire dans le ressort de la Cour d’Appel d’Amiens. Musicien et passionné par la transmission des connaissances, il intègre rapidement les organismes de formation émanant des organes ordinaux tels que l’ENP le DFS, où il apportera son concours pendant de nombreuses années. Il intervient aussi, de manière transversale, auprès de l’organisme de formation des futurs délégués de tutelle, du CRFPA d’Amiens, de la faculté PARIS II Panthéon Assas. Il collabore ensuite avec l’INCJ dès sa création, et exerce depuis 6 ans, les fonctions d’examinateur spécialisé au sein du Jury de l’examen professionnel de Commissaire de Justice. 
Niveau d’entrée : Bac +2

La formation est accessible aux étudiants titulaires d’un Bac+2, principalement une Licence 2 de droit.  Elle s’adresse aussi aux étudiants de L3 généralistes, souhaitant s’engager dans la profession, y compris après réorientation pour ceux qui n’auraient pu accéder au Master de leur choix ou souhaiteraient finalement s’orienter dans une voie professionnalisante. La formation est susceptible d’accueillir également des étudiants de DUT, voire de BTS, aux très bons résultats. 

La maîtrise d’un socle juridique fondamental s’impose ainsi qu’un niveau de langue française permettant une expression fluide tant à l’écrit qu’à l’oral. Bien entendu, il convient que les candidats aient une appétence pour les activités variées de la profession, tout particulièrement quant aux missions de terrain.

Programme

1er semestre : 222h

Module « Fondamentaux de la profession » (40H CM 10 ECTS)

  • Déontologie (7h)
  • Organisation professionnelle (6h)
  • Statut (4h)
  • Différents postes (3h)
  • Compétences territoriales, compétences matérielles (4h)
  • Responsabilité (6h)
  • RGPD (3h)
  • Communication en langue française (3h)
  • Communication en langue anglaise (4h)

Module « Fondamentaux du droit des obligations et du contrat) » (40H CM 10 ECTS)

  • Techniques du droit des obligations (20h)
  • Techniques contractuelles (droit commune ; droit des contrats spéciaux) (10h)
  • Techniques sociétaires (10h)

MODULE « FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE CIVILE » (60H CM 10 ECTS)

  • Environnement juridictionnel (8h)
  • Les principes généraux du procès (6h)
  • La signification civile / pénale (6h)
  • Qualification des décisions de justice / voies de recours (8h)
  • L’acte de commissaire de justice (acte d’huissier)/ les mentions communes (8h)
  • Le régime des nullités (6h) - Les différents modes introductifs d’instance (6h)
  • L’injonction de payer (6h)
  • La computation des délais (6h)

Module « Principes généraux des procédures civiles d'exécution » (40h CM 10 ECTS)

  • Le « droit » à l’exécution forcée (les protagonistes, principe, tempérament) (8h)
  • La mise en oeuvre de l’exécution forcée (cadre, conditions, conséquences) (8h)
  • Les frais de l’exécution forcée (8h) - Le contrôle de l’exécution forcée (8h)
  • Exécution mobilière et immobilière (8h)

Méthodologie et professionnalisation - apprentissage (24h)

  • Séminaire de rentrée (6h)
  • Visites de terrain (6h)
  • Ateliers REX Apprentissage / Cas pratiques et travaux collectifs / Recherche, veille et actualité professionnelles (12h)

ÉVALUATIONS

  • Galop d’essai ; Examens (Intensifs – hors contrôle continu) (18h)
2e semestre : 251h

Module « Les préalables pratiques » (60H 75H CM 10 ECTS)
Aux procédures civiles d'exécution (25H)

  • Le mandat - Les titres exécutoires
  • Les vérifications préalables (délai de grâce, prescription…)
  • L’accès aux informations (tiers requis, les renseignements libres d’accès…)
  • Les notions tarifaires
  • Les débours au constat (25h)
  • Le mandat - Les vérifications préalables (conditions spatio-temporelles) à l'inventaire (25h)
  • Les pouvoirs et compétences : succession, mesures de protection, procédure collective…

Module « La mise en œuvre des procédures civiles d'exécution » (60H 80H CM 10 ECTS)

  • Les différentes mesures d’exécution (10h)
  • La gestion d’une procédure de saisie-attribution (15h)
  • La gestion d’une procédure de saisie-vente (10h)
  • La gestion d’une procédure d’expulsion (15h)
  • La gestion d’une procédure de saisie des rémunérations (10h)
  • Conditions temporelles de l’exécution (10h)
  • Les principales difficultés d’exécution (10h)

Méthodologie et professionnalisation - apprentissage (72h)

  • Conférences de professionnels / Visites de terrain (36h)
  • Ateliers REX Apprentissage / Cas pratiques et travaux collectifs / Recherche, veille et actualité professionnelles (36h)

ÉVALUATIONS

  • Galops d’essai ; Examens (Intensifs – hors contrôle continu) (18h)
  • Présentation Rapport d’activité problématisé / Bilan d’apprentissage (6h)

Contrôle des connaissances

Réglement des examens

Article 1er

S’agissant du 1er semestre, les modules « fondamentaux de la profession », « fondamentaux du droitdes obligations et du contrat » et « principes généraux des procédures civiles d’exécution » font l’objet chacun d’une épreuve orale ou bien d’une épreuve écrite d’1H30 ou 2H, notée sur 20.

L’épreuve écrite pourra prendre éventuellement la forme d’un QRC ou d’un QCM de même durée. Ces modules font chacun l’objet d’un coefficient 2.
Le module « les fondamentaux de la procédure civile » fait l’objet d’une épreuve écrite de 3h.
L’épreuve écrite pourra prendre éventuellement la forme d’un QRC ou d’un QCM de même durée.Ce module fait l’objet d’un coefficient 3.

S’agissant du 2e semestre, les modules « les préalables pratiques » et « la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution » font chacun l’objet d’une épreuve écrite de 3h notée sur 20.
L’épreuve écrite pourra prendre éventuellement la forme d’un QRC ou d’un QCM de même durée. Ces modules font chacun l’objet d’un coefficient 3.

Article 2

Le rapport d’activité et le bilan d’apprentissage font l’objet d’une soutenance notée sur 20.

Article 3

La licence professionnelle est délivrée aux étudiants qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20.

La note résultant de cette moyenne permet de déterminer la mention attribuée (note supérieure ou égale à 10 : passable ; note supérieure ou égale à 13 : assez bien ; note supérieure ou égale à 15 : bien ; note supérieure ou égale à 17 : très bien).

ARTICLE 4

La seconde session est organisée au titre des modules que l’étudiant n’a pas validé à la première session et selon les mêmes modalités qu’à la première session.

Les étudiants ajournés à la première session doivent indiquer le ou les modules non validés qu’ilssouhaitent présenter à la seconde session.

ARTICLE 5

Le redoublement n’est pas autorisé.

Poursuites d’études

Collaborateurs salariés et qualifiés des offices de commissaires de justice, exerçant au sein d’un office, avec possibilité d’accéder à terme au statut de commissaire de justice.